Institutions impliquées dans l’amélioration de l’accès à l’information, la participation du public et de l’accès à la justice en matière d’environnement*
| INSTITUTIONS IMPLIQUÉES | BASES LÉGALES |
| Nations Unies | Convention d’Aarhus q, adoptée en 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE - ONU), reposant sur trois piliers : - accès à l’information environnementale ; - participation au processus décisionnel ; - accès à la justice en matière d’environnement. En outre, c’est dans ce cadre que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (Protocole PRTR q) a été élaboré et qu’ont eu lieu des avancées sur la question des informations relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (amendement proposé, non encore entré en vigueur mais déjà appliqué en Belgique). |
| Union européenne | - Accès à l’information : directive 2003/4/CE q concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, mettant en œuvre le premier pilier; - Participation au processus décisionnel : directive 2003/35/CE q prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, mettant en œuvre le deuxième pilier. Le principe de participation du public aux décisions environnementales est par ailleurs repris dans d’autres directives (p. ex. directive 2001/42/CE q relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). - Accès à la justice : la proposition de directive spécifique au troisième pilier (COM (2003) 624 q) a été retirée par la Commission en 2014. Règlement (CE) n° 1367/2006 q appliquant les principes de la Convention d’Aarhus aux institutions et organes de l’Union européenne. |
| État belge | - Accès à l’information : Art. 32 de la Constitution q accordant le droit de consulter tout document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ; loi du 05/08/2006 q relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement ; - Participation au processus décisionnel : définition de la procédure de consultation par le niveau fédéral dans les matières qui relèvent de sa compétence (évaluations d’incidence pour la mer du Nord, le nucléaire, les OGM ; loi du 13/02/2006 q relative notamment à la participation du public dans l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement) ; - Accès à la justice : recours juridictionnels. |
| Région wallonne | - Accès à l’information : Livre 1er du Code de l’environnement q (Art. D.10 à D.20.18). Les rapports sur l’état de l’environnement wallon sont considérés comme des éléments d’information active (Art. D.20.16.d). - Participation au processus décisionnel : Livre 1er du Code de l’environnement (Art. D.29-1 à D.29-27) définissant les modalités des réunions d’informations, enquêtes publiques… - Accès à la justice : Livre 1er du Code de l’environnement (Art. D.20.3 à D.20.14) organisant le recours non juridictionnel auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE). |
* Tableau illustratif et non exhaustif
Institutions impliquées dans la conservation de la biodiversité*
| INSTITUTIONS IMPLIQUÉES | BASES LÉGALES |
| Nations Unies | Convention de Bonn sur les espèces migratrices, de 1979 q, ayant pour but la protection des espèces migratrices terrestres, marines ainsi que l’avifaune sur toute leur aire de répartition. L’Accord Eurobats q (conservation des populations de chauves-souris européennes) et l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique et d’Eurasie q ont été élaborés sous la Convention de Bonn. Convention de Rio ou Convention sur la diversité biologique, de 1992 q, adoptant les trois objectifs principaux suivants : - conservation de la diversité biologique ; - utilisation durable des composantes de la diversité biologique ; - partage juste et équitable des avantages provenant de l’utilisation de ressources génétiques. |
| Conseil de l’Europe | Convention de Berne, de 1979 q, visant à assurer la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe |
| Union européenne | Directive "Oiseaux" (79/409/CEE q) concernant l’état de conservation des oiseaux sauvage et directive "Habitats-Faune-Flore" (92/43/CEE q) concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, dictant la désignation de "zones de protection spéciale" (directive "Oiseaux") et de "zones spéciales de conservation" (directive "Habitats-Faune-Flore"). L’ensemble de ces zones doit former un réseau écologique cohérent appelé réseau Natura 2000. Stratégie de la biodiversité pour 2020 ayant pour objectif premier la mise en œuvre totale des directives "Oiseaux" et "Habitats-Faune-Flore" ; Règlement (UE) n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. |
| État belge | Stratégie nationale pour la biodiversité, développée en réponse à la Convention de Rio, actualisée en 2013 sous le terme "Biodiversité 2020" q. |
| Région wallonne | Loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature q, modifiée en 2001 pour y introduire le concept de sites Natura 2000, puis en 2010 pour mettre en œuvre le régime Natura 2000. |
* Tableau illustratif et non exhaustif