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Obligations de reprise

Dernière mise à jour  :  02 juillet 2019

Certains types de déchets sont soumis à une obligation de reprise en Wallonie. Cette obligation rend les producteurs, importateurs et commerçants responsables des déchets que leurs produits génèrent afin de favoriser leur collecte, leur valorisation et leur recyclage. Les types de déchets concernés ont été choisis notamment en raison de l’importance de leur flux ou de leur caractère dangereux pour l’environnement et la santé.

En Wallonie, deux textes réglementaires organisent les flux de déchets soumis à une obligation de reprise : (i) l’Accord de coopération interrégional du 04/11/2008 (modifié par l’Accord de coopération du 02/04/2015) q concerne les emballages à usage unique et (ii) l’AGW du 23/09/2010 et ses modifications q organisent les autres flux. 

Objectifs presque atteints pour les emballages à usage unique

En 2016, la quantité d’emballages[1] à usage unique[2] mis sur le marché belge était estimée à 1 696 kt[3]. La répartition entre les emballages ménagers et industriels était à peu près égale (respectivement 52 % et 48 %). Les types de matériaux employés pour les emballages (quantifiés en unités de poids) étaient cependant assez différents :

  • le verre n’était pas utilisé pour les emballages industriels alors qu’il était le matériau le plus utilisé pour les emballages ménagers ;

  • le papier ou le carton étaient les principaux matériaux employés pour les emballages industriels ;

  • le bois n’était pas utilisé pour les emballages ménagers alors qu’il arrivait en deuxième position pour les emballages industriels.

Les taux de valorisation[4] obtenus en 2016 pour les emballages à usage unique ménagers (99,8 %) et industriels (99,6 %) mis sur le marché belge étaient supérieurs aux objectifs annuels (respectivement 90 % et 85 %). En ce qui concerne le recyclage, l’objectif annuel (80 %) a été atteint en 2016 pour les emballages industriels (85,3 %) mais pas pour les emballages ménagers (77,2 %).
Les objectifs de recyclage par type de matériaux ont tous été atteints. L’analyse par type de matériaux indique des performances élevées en matière de recyclage pour certains types de matériaux, en particulier le verre (100 %), les métaux (98 %) et les cartons à boissons (97 %). À l’inverse, les plastiques présentaient le taux de recyclage le plus faible (43 %).

 

Résultats encourageants pour les autres déchets

 

En 2017, les objectifs de collecte ont été atteints pour tous les flux de déchets, à l’exception des huiles et graisses de friture usagées ménagères (HGFU). En Wallonie, les HGFU sont principalement collectées via les recyparcs (parcs à conteneur). Un second réseau de collecte s’est développé ces dernières années via les supermarchés qui mettent à disposition des clients des conteneurs à l’entrée de leur magasin. Ce système permet de collecter en moyenne un peu moins de 10 % du flux. En ce qui concerne les objectifs de valorisation, ils ont tous été atteints. 

Nouvel encadrement réglementaire

Le décret du 23/06/2016 a introduit une notion plus étendue de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et prévoit une révision du mécanisme d’obligation de reprise. Certains points de ce décret ont fait l’objet d’une demande en annulation (partielle) auprès de la Cour constitutionnelle. Cette demande a donné lieu à un arrêt de la Cour constitutionnelle le 22 mars 2018 q. À la suite de cet arrêt, un nouveau projet de réforme est en cours d’élaboration. Celui-ci prévoit :

  • d’établir un décret “REP”, modifiant le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets  q ;
  • de définir et mettre en œuvre des AGW par flux de déchets ;
  • d’octroyer une licence (autorisation administrative) aux éco-organismes en charge des obligations de reprises. 

[1] Tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages. q 

[2] Emballage qui n’est pas conçu pour être utilisé un nombre minimum de fois pendant son cycle de vie pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu

[3] Estimation provenant des organismes agréés Fost Plus et VAL-I-PAC sur la base d’une étude interne

[4] La valorisation consiste en toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie (valorisation énergétique, recyclage matière, recyclage organique…). q

Répartition des quantités d’emballages à usage unique mis sur le marché belge, par type de matériaux (2016)

REEW – Source : CIE

Taux de valorisation* et de recyclage des emballages à usage unique mis sur le marché belge, par origine (2016)

* La valorisation consiste en toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie (valorisation énergétique, recyclage matière, recyclage organique…).

** Objectifs repris dans l'Accord de coopération interrégional du 04/11/2008 (modifié par l’Accord de coopération interrégional du 02/04/2015) q 

 

 

REEW - Source : CIE

Taux de recyclage des emballages à usage unique mis sur le marché belge, par type de matériaux (2016)

* Modifié par l’Accord de coopération interrégional du 02/04/2015 q 

 

REEW – Source : CIE

Taux de collecte et de valorisation des flux de déchets soumis à une obligation de reprise (2017)

Flux de déchets Échelle Organisme de gestion Objectif de
collecte*
Taux de 
collecte
Objectif de
valorisation**
Taux de
valorisation**
Batteries au plomb  Belgique BEBAT Objectif non chiffré***  n.c. 65 % du poids moyen des batteries plomb-acide  
95 % du contenu en plomb  
Huiles usagées non alimentaires Belgique VALORLUB 90 %   60 %  
Pneus Wallonie RECYTYRE 85 %   55 %  
Véhicules hors d'usage Wallonie FEBELAUTO Objectif non chiffré***  n.c. 95 %   
DEEE**** (ménagers) Wallonie RECUPEL 45 %  
 
Entre 70 % et 85 % selon les catégories de DEEE  
 
Piles et accus portables et industriels Wallonie BEBAT Portables : 50 %   Piles plomb-acide : 65 %   
Industriels : Objectif
non chiffré***
n.c. Piles nickel-cadmium : 75 %  
Autres piles : 50 %  
HGFU***** (ménagères) Wallonie VALORFRIT 40 %   100 %  

 

  Objectif atteint
  Objectif non atteint

 

* Selon le flux de déchet concerné, l'objectif se calcule soit à partir des quantités mises sur le marché, soit à partir des quantités collectables.

** La valorisation comprend la réutilisation et le réemploi, le recyclage, la régénération, la valorisation énergétique...

*** L'AGW du 23/09/2010 et ses modifications q stipulent que tous les déchets présentés par le consommateur ou l'utilisateur professionnel doivent être repris.

**** Déchets d'équipements électriques et électroniques

***** Huiles et graisses de friture usagées

n.c. = valeur non calculable

 

REEW – Sources : RECUPEL ; BEBAT ; VALORFRIT ; FEBELAUTO ; RECYTYRE ; VALORLUB

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Évaluation

Légèrement défavorable
  • Référentiel : (i) Accord de coopération interrégional du 04/11/2008 q, (ii) AGW du 23/09/2010 q,
  • Sur 24 objectifs annuels pour lesquels une évaluation est réalisable, 2 n’ont pas été respectés : le taux de recyclage des emballages ménagers (en 2016) et le taux de collecte des huiles et graisses de friture usagées ménagères (en 2017).
Évaluation non réalisable

Les données présentées dans la fiche d'indicateurs ne concernent qu'une seule année (2016 pour les emballages à usage unique et 2017 pour les autres flux de déchets). Une méthodologie est en cours d'élaboration afin d'intégrer les données historiques.