Contrôle de la conditionnalité des aides agricoles

Afin de bénéficier des aides financières de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter un certain nombre de normes et d'exigences en matière d’environnement, de santé publique et de bien-être animal notamment. C'est le principe de la conditionnalité des aides. La Région wallonne contrôle le respect de ces normes et exigences ; les manquements constatés à la conditionnalité peuvent entrainer une réduction, voire une exclusion du système d’aide. 

Missions de contrôle et de police par le pouvoir régional

Les missions de contrôle effectuées par les services habilités du Service public de Wallonie (SPW Environnement) visent essentiellement à prévenir autant que possible les infractions environnementales. En cas de suspicion de non-respect des obligations réglementaires, des missions de police sont mises en œuvre.

Constatation et répression des infractions environnementales par le pouvoir régional

À côté des actions de prévention, le Service public de Wallonie (SPW Environnement), a également pour missions de constater et de réprimer tout acte qui tendrait à dégrader la qualité de l’environnement en Wallonie. Pour ce faire, il a la possibilité de poursuivre administrativement les auteurs des infractions ou de les traduire devant les cours et tribunaux compétents, sur base du décret "infractions environnementales" du 05/06/2008 q.

Sanctions administratives et perception immédiate par le pouvoir régional

Le décret du 05/06/2008 (et ses modifications successives) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions, ainsi qu’aux mesures de réparation en matière d’environnement q, a notamment pour objectif de réprimer plus efficacement les infractions environnementales. Pour ce faire, il a instauré un régime d’amendes administratives, ainsi qu’un régime de perception immédiate (transactions).

Budgets consacrés aux réseaux de mesure de la qualité de l’environnement

La Wallonie finance et gère divers réseaux de mesure et de suivi de l’état des composantes environnementales. Leurs objectifs sont d'apporter des données tangibles pour protéger la population des risques sanitaires et environnementaux, pour étudier les écosystèmes et les pressions qu'ils subissent. Suivre l'évolution de ces composantes peut également contribuer à l'évaluation de l’efficacité des mesures environnementales.

Débits des principaux cours d’eau

La fluctuation des débits influence l’état écologique et chimique des cours d’eau (concentration des polluants et faible oxygénation de l’eau en période d’étiage p. ex.). La mesure des débits est nécessaire, non seulement dans le cadre de la gestion des inondations et des étiages, mais aussi vis-à-vis des objectifs qualitatifs fixés par la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE q.

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