REEW2017-198h.jpgBienvenue sur le site de l'État de l'environnement wallon consacré à la synthèse et à la diffusion de l'information environnementale disponible en Wallonie. Chaque sujet traité est illustré par un ou plusieurs indicateur(s) à caractère environnemental, socioéconomique, administratif ou sanitaire, permettant de faire le point sur la situation et les performances environnementales de la Wallonie. Le site donne par ailleurs accès aux rapports sur l'état de l'environnement wallon, dont le Rapport sur l'état de l'environnement wallon 2017, ainsi qu'aux rapports relatifs aux études menées pour la collecte de nouvelles données, l'établissement ou la mise à jour d'indicateurs ou encore l'exploration de thématiques environnementales émergentes. Des liens permettent également un accès aux sites thématiques consacrés au bilan environnemental des entreprises et au calcul d'indicateurs à l'échelle des communes.

 

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Découvrez nos indicateurs environnementaux Permis d’environnement et études d’incidences sur l’environnement

Des obligations différentes en fonction des impacts potentiels

Le décret wallon relatif au permis d’environnement[1] classe les établissements en fonction de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement : les activités de classes 1 et 2, potentiellement les plus polluantes,  nécessitent un permis, tandis que les activités de classe 3, moins polluantes, n’impliquent qu’une déclaration auprès de la commune[2]. En outre, les projets de classe 1 sont soumis d’office à une étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Il s’agit d’une étude scientifique réalisée par un bureau agréé mettant en évidence les effets d’un projet sur l’environnement et sur la santé. Pour les autres projets, l’EIE est exigée si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les permis délivrés par les autorités compétentes sont assortis de conditions d’exploitation générales, sectorielles, particulières ou encore intégrales en fonction du type d’activité et/ou du type d’équipement (chaudières, fours…). Les conditions particulières d’exploitation peuvent être modifiées en cours d’exploitation. En cas de non-respect de celles-ci, l’exploitant peut être sanctionné de diverses manières : amendes administratives, sanctions pénales, retrait ou suspension de permis. En 2016, l’Unité de répression des pollutions du Service public de Wallonie (SPW – DGO3) a dressé 165 procès-verbaux pour des infractions liées au permis d’environnement dont 114 pour défaut de permis et 44 pour non-respect des conditions d’exploiter q.

Un nombre de demandes de permis stable

La commune est l’autorité publique qui reçoit la demande de permis mais, dans la pratique, la demande est analysée par le fonctionnaire technique (et le fonctionnaire délégué[3] dans le cadre des permis uniques) attaché au Département des permis et autorisations du SPW (DGO3). Ce dernier fixe également les conditions d’exploitations à suivre. Depuis 2006, le nombre de demandes introduites est relativement stable[4]. Il s’élevait à 1 892 dossiers en 2016 dont 890 demandes de permis uniques, 884 demandes de permis d’environnement et 118 demandes de modifications des conditions particulières[5].

Des EIE principalement en lien avec des projets en aménagement du territoire

Les EIE sont soumises, pour avis, au Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD)[6]. Depuis 1989, le CWEDD a remis 1 825 avis sur la qualité des EIE et l’opportunité environnementale des projets qui y sont liés. Le nombre d’EIE évaluées par le CWEDD est globalement en augmentation sur la période 1989 - 2016. En 2016, 85 EIE ont été soumises au CWEDD dont plus de la moitié (46 EIE) concernaient des projets liés à l’aménagement du territoire (lotissements, activités commerciales…), une catégorie dont l’évolution contrastée est à mettre en lien avec la conjoncture foncière.

 


[1] Décret du 11/03/1999 q entré en vigueur le 01/10/2002

[2] Les déclarations d’activités de classe 3 peuvent être faites par voie électronique depuis 2015, les demandes de permis relatives aux classes 1 et 2 seront également dématérialisées dans les années à venir

[3] SPW - DGO4

[4] Le nombre important de demandes entre 2003 et 2005 est lié à l’entrée en vigueur du décret.

[5] Modifications des conditions d’exploitations initialement prévues par le permis

[6] Dans certains cas, elles sont également soumises à la Commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) ou à la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT). Le CWEDD est devenu pôle « Environnement » en 2017 (décret du 16/02/2017 q).

En savoir plus

* En application de l'Art. 65 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement
** Conditions qui s’appliquent spécifiquement à l’établissement visé, en complément des conditions générales et sectorielles. 


REEW - Source : SPW - DGO3 - DPA