Utilisation des zones d’affectation fixées aux plans de secteur

Les 23 plans de secteur (PdS) de Wallonie sont des outils réglementaires qui définissent les différentes affectations du territoire en différenciant les zones destinées à l’urbanisation des zones non destinées à l’urbanisation[1]. Ils permettent ainsi notamment de gérer les pressions de l’artificialisation sur l’environnement. L’analyse de l’utilisation effective des zones définies aux PdS permet d’évaluer la corrélation entre l’utilisation concrète du territoire et le zonage établi.

Terrains non urbanisés en zones d'habitat aux plans de secteur

Les affectations des plans de secteur (PdS) destinées à accueillir l’habitat sont principalement les zones d’habitat et d’habitat à caractère rural (ZH). En croisant le zonage des PdS avec les données cadastrales, il est possible de mettre en évidence les terrains non urbanisés en ZH. Ces terrains, actuellement utilisés surtout à des fins agricoles, constituent théoriquement des disponibilités pour une urbanisation future.

Révisions partielles des plans de secteur

Le principal outil permettant de contrôler l’artificialisation du territoire est le plan de secteur (PdS). Depuis leur adoption, les 23 PdS ont fait l’objet de nombreuses révisions. Le principe de compensation permet de garantir un équilibre entre zones non destinées à l’urbanisation (ZNDU) et zones destinées à l’urbanisation (ZDU) (compensation planologique) et/ou de contrebalancer les impacts de la mise en œuvre de nouvelles ZDU (compensation alternative) lors de révisions partielles des PdS.

Plans de gestion des risques d'inondation

Les inondations sont des phénomènes naturels dont la fréquence et les effets négatifs (sanitaires, environnementaux, économiques…) peuvent être accentués par les activités humaines et par les changements climatiques. La directive 2007/60/CE q met en place une stratégie globale de gestion de ces risques.

Permis d’environnement et études d’incidences sur l’environnement

En Wallonie, le permis d’environnement constitue l’autorisation indispensable pour exploiter un établissement susceptible d’avoir des impacts néfastes sur la santé humaine ou sur l’environnement (émissions de polluants atmosphériques, rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, génération de déchets…). Lorsqu’un projet nécessite simultanément un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il fait l’objet d’une demande de permis unique.

Programme wallon de réduction des pesticides

La directive-cadre 2009/128/CE q a pour objectif de parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Celle-ci impose notamment à chaque État membre l'adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national qui doit être réexaminé tous les cinq ans au minimum. En Belgique, ce plan d’action national dit NAPAN[1] comprend un plan d’action fédéral et un plan d’action pour chaque Région. En Wallonie, le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) 2018 - 2022 q a succédé au PWRP 2013 - 2017 q.

Plan air climat énergie 2016 - 2022

Le 21/04/2016, la Wallonie a adopté le Plan air climat énergie 2016 - 2022 (PACE) q. Celui-ci contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Des mesures portent également sur la production et la consommation d’énergie.

Fiscalité environnementale

La fiscalité a, depuis plusieurs décennies, intégré la panoplie des instruments de politiques environnementales. En impactant les prix, elle permet d’influencer les pressions exercées par certaines activités. En ce sens, elle participe à l’application du principe du “pollueur-payeur” et à l’internalisation de certains coûts externes q.

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