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Mise en œuvre du droit européen

Dernière mise à jour  :  09 janvier 2018

La législation wallonne dans le domaine de l’environnement est largement inspirée du droit de l’Union européenne. Celle-ci légifère et impose ses règlements et ses directives dans de nombreux domaines environnementaux tels que Natura 2000, les objectifs de qualité de l’eau et de l’air, les risques d’inondation, le bruit, la gestion des déchets ou encore les évaluations d’incidences sur l’environnement.

Des retards de transposition en voie d’amélioration

La Wallonie est tenue de respecter le droit de l’Union européenne (UE) et doit transposer les directives européennes dans sa législation dans les délais fixés. Les règlements sont, quant à eux, directement applicables dès leur entrée en vigueur. Parmi les 22 directives environnementales les plus importantes qui ont été adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen depuis 2007, 17[1] ont déjà fait l’objet d’une transposition effective en droit régional wallon mais, dans la majorité des cas, après la date limite de transposition. Ce retard peut s’expliquer dans certains cas par le fait qu’en Belgique, la procédure de transposition nécessite l’implication de différents niveaux de pouvoir (compétences fédérales, régionales et communautaires) q, voire l’élaboration d’accords de coopération. Enfin, la complexité de certaines directives et donc le délai nécessaire à leur transposition ont parfois été sous-estimés[2]. Par ailleurs, les délais ne sont pas encore expirés pour deux des cinq directives qui sont en cours de transposition en droit régional.

Moins de procédures d’infraction

La Wallonie, dans les matières qui la concernent, a également l’obligation de mettre en oeuvre les moyens pour appliquer la législation européenne et contrôler son respect. Dans le cas contraire, la Commission européenne (CE) peut actionner des procédures d’infraction, lorsqu’elle constate que les États membres :

  • transposent le droit européen de manière incorrecte ou incomplète ;
  • ne communiquent pas les textes de transposition car ils ne sont pas encore adoptés ;
  • ne respectent pas leurs obligations.

Dans certains cas, ces infractions peuvent déboucher sur une saisine de la Cour de justice de l’UE et in fine sur une condamnation à payer des amendes et éventuellement des astreintes.

Depuis 2003, le nombre de procédures d’infraction au sein de l’UE a diminué de 49 %. Fin 2015, la Belgique était sous le coup de 7 procédures contre 23 en 2014 alors que la moyenne européenne était de 10 par État membre. Le nombre d’infractions au droit européen a fortement diminué ces dernières années, les gouvernements fédéral et régionaux ayant accordé une priorité croissante à ces dossiers.

Des responsabilités partagées

Dans le domaine de l’environnement, les 12 dossiers de contentieux encore ouverts à l’encontre de la Belgique au 31/12/2016 concernaient les déchets (4 dossiers), l’air (3), l’eau (3), la responsabilité environnementale (1) et les produits chimiques (1). Parmi ces 12 dossiers, 8 procédures d’infraction concernaient la Wallonie (associée ou non à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale ou à l’État fédéral) et l’application des directives 2008/98/CE q (directive-cadre sur les déchets), 2004/35/CE q (responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux), 2014/101/UE q (modifiant la directive 2000/60/CE q), 2012/19/UE q (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2013/56/UE q (piles et accumulateurs), 2014/99/UE q (récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement des véhicules à moteur dans les stations-service, modifiant la directive 2009/126/CE q), 2012/18/UE q (« Seveso III ») et 91/271/CEE q (relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en particulier dans les petites agglomérations de 2 000 à 10 000 équivalents-habitants (EH)) q. Trois de ces huit procédures d’infraction relèvent uniquement de la responsabilité de la Wallonie (directives 2008/98/CE q, 2014/99/UE q et 91/271/CEE q).

Vers plus de fermeté

Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 01/12/2009, la procédure de recours en manquement a subi deux modifications majeures :

  • la CE peut saisir la Cour de justice plus rapidement si elle estime que l’État membre ne s’est pas conformé à la décision de la première condamnation (l’avis motivé de l’ancienne procédure est supprimé) ;
  • la Cour de justice peut infliger des sanctions pécuniaires dès la première condamnation pour non-communication des mesures de transposition[3].

 En outre, depuis fin 2016 q, la CE prévoit de demander systématiquement à la Cour de justice d’infliger une amende combinée à une astreinte (dès la 1re saisine). De plus, la CE ne se désistera plus devant la Cour de justice et une condamnation au prorata du retard accumulé sera appliquée.

 


[1] Situation au 31/12/2016

[2] P. ex : directive 2008/101/CE q et directive 2009/128/CE q

[3] P. ex directive 91/271/CEE q: lors de la seconde condamnation de la Belgique le 17/10/2013 suite au contentieux relatif à l’épuration des eaux usées urbaines des agglomérations de plus de 10 000 EH, amende de 10 M€ (payée par l’État fédéral, pas encore répartie entre les trois régions) et astreinte semestrielle de 859 404 € (non réclamée par la CE)

Transposition des directives européennes en droit wallon depuis 2007

DIRECTIVES EUROPÉENNES MAJEURES RÉFÉRENCE DATE LIMITE DE TRANSPOSITION DATE DE TRANSPOSITION EFFECTIVE
Infrastructure d'information géographique (INSPIRE) 2007/2/CE 15/05/2009 22/12/2010
Évaluation et gestion des risques d’inondation 2007/60/CE 26/11/2009 04/02/2010
Qualité de l’air ambiant et air pur 2008/50/CE 11/06/2010 15/07/2010
Directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE 12/12/2010 10/05/2012
Protection de l'environnement par le droit pénal 2008/99/CE 26/12/2010 05/06/2008
Intégration des activités aériennes dans le système communautaire
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES)
2008/101/CE 02/02/2010 24/10/2013
Normes de qualité environnementale (NQE) dans le domaine de l'eau 2008/105/CE 13/07/2010 17/02/2011
Stockage géologique du dioxyde de carbone 2009/31/CE 25/06/2011 24/10/2013
Spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux 2009/90/CE 20/08/2011 14/10/2011
Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable 2009/128/CE 14/12/2011 11/07/2013
Récupération des vapeurs d'essence dans les stations services 2009/126/CE 01/01/2012 26/01/2012
Révision du système communautaire d'échange de quotas d'emissions de GES 2009/29/CE 31/12/2012 21/06/2012
Émissions industrielles 2010/75/UE 07/01/2013 16/01/2014
Déchets d'équipements électriques et électroniques (refonte) 2012/19/UE 14/02/2014 2e lecture le 22/12/2016
"Seveso III" 2012/18/UE 31/05/2015 Accord de coopération du 05/06/2015 
Emballages et déchets d'emballages 2013/2/UE 30/09/2013 Accord de coopération du 22/05/2014 
Substances prioritaires dans l'eau 2013/39/UE 14/09/2015 22/10/2015
Évaluation des incidences 2014/52/UE 16/05/2017 en cours
Protection des eaux souterraines 2014/80/UE 11/07/2016 25/02/2016
Déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs 2014/94/UE 18/11/2016 en cours
Réduction de la consommation de sacs en plastique légers (UE) 2015/720 27/11/2016 en cours
Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques  (EU) 2016/2284 01/07/2018 en cours

 

Situation au 31/12/2016
  Transposée après la date limite
  Transposée avant la date limite
  En cours de transposition : délai de transposition pas encore dépassé
  En cours de transposition : délai de transposition dépassé

 

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPEAI

Nombre de procédures d'infraction actionnées par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique

REEW - Source: CE - DG Environnement (statistiques)

Procédures d'infraction à la législation européenne dans le domaine de l'environnement (situation au 31/12/2016)

REEW - Source: WBI

Pas d'évaluation

Pas d'évaluation

Cet indicateur ne fait pas l'objet d'une évaluation car il s’agit soit d’un indicateur de contexte, soit d’un indicateur à portée limitée dans le temps (études ponctuelles) ou dans l’espace (échelle sub-régionale).