La législation wallonne dans le domaine de l’environnement est largement inspirée du droit de l’Union européenne. Celle-ci légifère et impose ses règlements et ses directives dans de nombreux domaines environnementaux tels que Natura 2000, les objectifs de qualité de l’eau et de l’air, les risques d’inondation, le bruit, la gestion des déchets ou encore les évaluations d’incidences sur l’environnement.
Des retards de transposition en voie d’amélioration
La Wallonie est tenue de respecter le droit de l’Union européenne (UE) et doit transposer les directives européennes dans sa législation dans les délais fixés. Les règlements sont, quant à eux, directement applicables dès leur entrée en vigueur. Parmi les 22 directives environnementales les plus importantes qui ont été adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen depuis 2007, 17[1] ont déjà fait l’objet d’une transposition effective en droit régional wallon mais, dans la majorité des cas, après la date limite de transposition. Ce retard peut s’expliquer dans certains cas par le fait qu’en Belgique, la procédure de transposition nécessite l’implication de différents niveaux de pouvoir (compétences fédérales, régionales et communautaires) q, voire l’élaboration d’accords de coopération. Enfin, la complexité de certaines directives et donc le délai nécessaire à leur transposition ont parfois été sous-estimés[2]. Par ailleurs, les délais ne sont pas encore expirés pour deux des cinq directives qui sont en cours de transposition en droit régional.
Moins de procédures d’infraction
La Wallonie, dans les matières qui la concernent, a également l’obligation de mettre en oeuvre les moyens pour appliquer la législation européenne et contrôler son respect. Dans le cas contraire, la Commission européenne (CE) peut actionner des procédures d’infraction, lorsqu’elle constate que les États membres :
- transposent le droit européen de manière incorrecte ou incomplète ;
- ne communiquent pas les textes de transposition car ils ne sont pas encore adoptés ;
- ne respectent pas leurs obligations.
Dans certains cas, ces infractions peuvent déboucher sur une saisine de la Cour de justice de l’UE et in fine sur une condamnation à payer des amendes et éventuellement des astreintes.
Depuis 2003, le nombre de procédures d’infraction au sein de l’UE a diminué de 49 %. Fin 2015, la Belgique était sous le coup de 7 procédures contre 23 en 2014 alors que la moyenne européenne était de 10 par État membre. Le nombre d’infractions au droit européen a fortement diminué ces dernières années, les gouvernements fédéral et régionaux ayant accordé une priorité croissante à ces dossiers.
Des responsabilités partagées
Dans le domaine de l’environnement, les 12 dossiers de contentieux encore ouverts à l’encontre de la Belgique au 31/12/2016 concernaient les déchets (4 dossiers), l’air (3), l’eau (3), la responsabilité environnementale (1) et les produits chimiques (1). Parmi ces 12 dossiers, 8 procédures d’infraction concernaient la Wallonie (associée ou non à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale ou à l’État fédéral) et l’application des directives 2008/98/CE q (directive-cadre sur les déchets), 2004/35/CE q (responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux), 2014/101/UE q (modifiant la directive 2000/60/CE q), 2012/19/UE q (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2013/56/UE q (piles et accumulateurs), 2014/99/UE q (récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement des véhicules à moteur dans les stations-service, modifiant la directive 2009/126/CE q), 2012/18/UE q (« Seveso III ») et 91/271/CEE q (relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en particulier dans les petites agglomérations de 2 000 à 10 000 équivalents-habitants (EH)) q. Trois de ces huit procédures d’infraction relèvent uniquement de la responsabilité de la Wallonie (directives 2008/98/CE q, 2014/99/UE q et 91/271/CEE q).
Vers plus de fermeté
Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 01/12/2009, la procédure de recours en manquement a subi deux modifications majeures :
- la CE peut saisir la Cour de justice plus rapidement si elle estime que l’État membre ne s’est pas conformé à la décision de la première condamnation (l’avis motivé de l’ancienne procédure est supprimé) ;
- la Cour de justice peut infliger des sanctions pécuniaires dès la première condamnation pour non-communication des mesures de transposition[3].
En outre, depuis fin 2016 q, la CE prévoit de demander systématiquement à la Cour de justice d’infliger une amende combinée à une astreinte (dès la 1re saisine). De plus, la CE ne se désistera plus devant la Cour de justice et une condamnation au prorata du retard accumulé sera appliquée.
Situation au 31/12/2016
[2] P. ex : directive 2008/101/CE q et directive 2009/128/CE q
[3] P. ex directive 91/271/CEE q: lors de la seconde condamnation de la Belgique le 17/10/2013 suite au contentieux relatif à l’épuration des eaux usées urbaines des agglomérations de plus de 10 000 EH, amende de 10 M€ (payée par l’État fédéral, pas encore répartie entre les trois régions) et astreinte semestrielle de 859 404 € (non réclamée par la CE)
