Assainissement autonome des eaux usées

Près de 12 % des Wallons sont potentiellement concernés

Selon les Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), environ 180 000 logements sont situés en zone d’assainissement autonome (ZAA), dont deux tiers environ en zones urbanisables aux plans de secteur.

Zones prioritaires

En ZAA, les nouvelles habitations doivent être équipées d’un SEI. Il en est de même pour les habitations existantes dont les aménagements autorisés par un permis d’urbanisme ont pour effet d’augmenter la charge polluante. Pour les habitations construites avant la date d'approbation ou de modification du Plan communal général d'égouttage et du PASH, cette disposition ne s’applique pas. Toutefois, dans les zones prioritaires telles que définies par l’AM du 27/04/2007 q (zones de baignade q et leur zone amont, zones de prévention de captage q, masses d’eau "Natura 2000" et masses d’eau à risque listées à l’Annexe 2 de cet AM), des études de zones sont réalisées afin de déterminer :

• le mode de traitement des eaux usées le plus adéquat ;
• les habitations qui seront dans l’obligation d’installer un SEI ;
• les délais de mise en conformité.

Les études de zones sont réalisées par les organismes d’assainissement agréés (OAA). Sur la période 2012 - 2018, 51 études de zones^[2] ont été approuvées par arrêté ministériel.

Mise en place de la gestion publique de l’assainissement autonome

Une importante réforme^[3] de l’assainissement autonome a été réalisée en 2016, aboutissant à la mise en place le 01/01/2018 de la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA). Celle-ci a été confiée à la Société publique de gestion de l’eau (SPGE)^[4] avec le concours des OAA. Son objectif est de garantir un niveau de protection de l'environnement équivalent quel que soit le régime d'assainissement (autonome ou collectif) auquel une habitation est soumise. Ce niveau de protection requiert un suivi régulier des SEI agréés, suivi qui a fait défaut jusqu’à présent, tant en ce qui concerne l’entretien, la vidange des boues ou encore les contrôles, entrainant de nombreux dysfonctionnements.  Depuis le 01/01/2018, à côté de l'octroi de primes^[5] pour l'installation d'un SEI (dont les montants ont été adaptés par rapport au régime antérieur), la SPGE participe à la prise en charge des entretiens périodiques des SEI et à la vidange des boues excédentaires, et ce moyennant la suppression au 31/12/2021 de l'exemption du coût-vérité à l'assainissement (CVA)^[6].

Stabilité des demandes de primes et des demandes d’exemption du CVA entre 2010 et 2018

Sur la période 1998 - 2018, le nombre total de primes à l’installation d’un SEI était de 12 935 pour un montant total de 35,5 millions d'euros. Après une croissance régulière jusqu’en 2005, suivie d’une diminution jusque 2010, le nombre annuel de demandes acceptées s’est stabilisé autour d’une moyenne de 577 demandes/an sur la période 2010 - 2018. Le nombre total d'exemptions du CVA accordées entre 1998 et 2018 était de 20 479^[7]. Entre 2010 et 2018, l'exemption du CVA faisait l'objet d’environ 1 000 demandes/an. La baisse observée en 2018 est à mettre en lien avec la suppression de l’exemption du CVA contre la prise en charge par la SPGE des entretiens périodiques des SEI et de la vidange des boues excédentaires.

Sur la période 1998 - 2018, la capacité maximale d'épuration des SEI concernés par une demande de prime s'élevait à près de 91 831 EH, tandis que la capacité maximale des SEI concernés par une demande d’exemption du CVA s’élevait à 103 259 EH. À noter que le nombre total d’habitations équipées d’un SEI est difficile à évaluer, toutes les installations ne faisant pas l'objet d'une demande de prime ou d'exemption du CVA et toutes les habitations situées en ZAA n’ayant pas l’obligation de s’équiper d’un SEI.

[1] Voir la fiche d’indicateurs relative à l’état des masses d’eau q et la fiche d’indicateurs relative aux Plans de gestion des districts hydrographiques q

[2] Voir la page "Zones prioritaires et études de zones" du site internet de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) q

[3]  Décret du 23/06/2016 q , AGW du 01/12/2016 q et AGW du 01/12/2016 q

[4] Voir la page "La gestion publique de l’assainissement autonome" du site internet de la SPGE q

[5] Voir la page relative aux conditions pour avoir une prime sur le site internet de la SPGE q

[6] Le CVA a remplacé la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques le 01/01/2005. Le CVA est passé de 0,5229 €/m³ (HTVA) en 2005 à 2,365 €/m³ depuis le 01/01/2017. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assainissement autonome (voir note 3), l’exemption du CVA reste d’application jusqu'au 31/12/2021 pour les SEI installés avant le 31/12/2017, à condition que les bénéficiaires entretiennent, vidangent et contrôlent régulièrement le système d'épuration. Après le 31/12/2021, les OAA prendront en charge les coûts de vidange des boues de SEI et le CVA sera dû par tous les détenteurs d’un SEI. Pour les SEI installés après le 31/12/2017, le CVA est dû.

[7] Pour la période 2007 - 2017, le nombre annuel d’exemptions du CVA a baissé suite à la suppression de certains doublons dans la banque de données ASSAINIS.