La directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE q impose une gestion intégrée des eaux par district hydrographique afin de permettre à l’ensemble des masses d’eau d’atteindre le bon état (ou le bon potentiel) à l’horizon 2015, avec un report possible en 2021 ou 2027. L’atteinte de cet objectif repose majoritairement sur la mise en œuvre de Plans de gestion des districts hydrographiques (PGDH). Ceux-ci contiennent notamment un catalogue de mesures à appliquer pour améliorer la qualité de l'eau.
Deuxième cycle des Plans de gestion
La Wallonie a élaboré les premiers PGDH 2009 - 2015 q en juin 2013 et les deuxièmes PGDH 2016 - 2021 q en avril 2016. Ces outils essentiels de planification sont établis à l’échelle des districts hydrographiques (DH)[1]. Leur objet est de définir l’ensemble des mesures dont l’objectif direct est l’amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines. Les demandes de dérogations éventuelles en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux doivent être dûment justifiées auprès de la Commission européenne.
Programme de mesures
Le catalogue de mesures des PGDH 2016 - 2021 propose 50 actions dont le coût total de mise en œuvre avoisine 1,2 milliard d’euros. Près de 90 % est destiné à l’assainissement des eaux usées et à la valorisation des ressources stratégiques[2]. La majorité des coûts de ce programme sera supportée par les consommateurs d’eau (hors secteurs industriel, agricole et SPW). Les coûts évalués pour le secteur agricole, considérés comme disproportionnés, ne seront pas retenus à sa charge. Près de 46 % des mesures proposées sont déjà inscrites dans la législation en vigueur ("mesures de base"). Le solde est constitué de mesures complémentaires qui devront être appliquées aux masses d’eau (ME) à risque, c’est-à-dire celles pour lesquelles les mesures de base risquent de ne pas être suffisantes pour atteindre le bon état ou le bon potentiel. Bien qu'il existe des mesures ciblées comme p. ex. la conclusion de contrats de captage sur les zones à risque, certaines mesures apparaissent insuffisamment ciblées pour atténuer de manière efficiente les pressions qui s’exercent sur les ME. D'autres part, certaines mesures agricoles reposent sur une base volontaire[3] et ne sont pas applicables obligatoirement aux ME à risque.
Des objectifs environnementaux peu ambitieux
Pour la période 2010 - 2015, 41 % (146/354) des ME de surface (MESU) étaient en bon ou très bon état écologique alors que l’objectif 2015 était de 51 % (182/354). Pour la période 2009 - 2013, 61 % (20/33) des ME souterraine (MESO) étaient en bon état alors que l’objectif 2015 était de 70 % (23/33). À côté de ces résultats, des reports d’échéance pour 2021 ont été octroyés à la Wallonie. Pour l’état écologique des MESU, 149 dérogations[4] [5] (soit 42 % des MESU) ont été accordées. Pour les MESO, des objectifs presque inchangés par rapport à ceux de 2015 ont été fixés, puisque seules 2 MESO supplémentaires (soit 22/33) devront atteindre le bon état d’ici 2021. Ces reports importants et ces objectifs minimalistes pour 2021 compromettent l’atteinte de l’objectif de bon état des masses d’eau à l’échéance ultime de 2027 et des mesures plus contraignantes devront vraisemblablement être mise en œuvre dans le troisième cycle des PGDH.
Escaut, Meuse, Seine et Rhin
[2] Valorisation des eaux de la géothermie profonde, finalisation et mise en oeuvre du Schéma régional des ressources en eau (voir l'indicateur qui y est consacré q)
[3] Comme les mesures relatives à l’agriculture biologique et les méthodes agro-environnementales et climatiques
[4] Les motifs de dérogation peuvent être de trois types : naturel (103), technique (41) et/ou économique (68).
[5] 113 dans le DH de l’Escaut, 99 dans celui de la Meuse
