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Contrôle de la conditionnalité des aides agricoles

Dernière mise à jour  :  15 février 2022

Afin de bénéficier des aides financières de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter un certain nombre de normes et d'exigences en matière d’environnement, de santé publique et de bien-être animal notamment. C'est le principe de la conditionnalité des aides. La Région wallonne contrôle le respect de ces normes et exigences ; les manquements constatés à la conditionnalité peuvent entrainer une réduction, voire une exclusion du système d’aide. 

Des aides, sous conditions

En 2020, le budget de la PAC représentait 35 % du budget européen, dont 335 millions étaient à destination des agriculteurs wallons. Ces aides sont réparties suivant deux piliers :

  • le premier pilier vise un soutien du marché, des prix et des revenus agricoles à travers des aides directes basées sur les superficies déclarées par les agriculteurs et sur le nombre d'animaux détenus[1] ;
  • le second pilier vise le développement des zones rurales et la préservation de l'environnement. En Wallonie, cela se traduit par le soutien à l'agriculture bio q, les paiements pour mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) q, les indemnités Natura 2000 q et les aides à l'investissement (ADISA)[2].

La totalité de ces aides sont conditionnées au respect, sur l'entièreté de l'exploitation, des "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) et des "exigences réglementaires en matière de gestion" (ERMG) conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1306/2013[3], transposé en Wallonie par l'AGW du 27/08/2015 q. Les BCAE et ERMG se rapportent aux trois domaines suivants :

  • environnement, changements climatiques et bonnes conditions agricoles et environnementales des terres[4] ;
  • santé publique[5], santé animale[6] et végétale[7] ;
  • bien-être animal[8].

Des contrôles organisés pour déceler les non-conformités

L’Organisme payeur de Wallonie (OPW) du SPW Agriculture, ressources naturelles et environnement (SPW ARNE) est chargé par le Gouvernement wallon de vérifier la bonne application du principe de la conditionnalité des aides agricoles. L'OPW, responsable du versement des fonds européens, organise des contrôles systématiques pour les deux exigences de la conditionnalité qui peuvent être vérifiées administrativement, à savoir l’identification et l'enregistrement des bovins (ERMG 7) q et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables (ERMG 1) q. En 2020, ces contrôles ont concerné 95 % des 13 842 bénéficiaires. Les contrôles liés aux autres exigences ou normes de la conditionnalité sont réalisés par le Département de la police et des contrôles (DPC) du SPW ARNE. Ils sont effectués sur place et concernent annuellement au minimum 1 % des demandeurs d'aides[9], sélectionnés soit de façon aléatoire soit de façon ciblée lorsqu'un risque est établi[10].

À ces contrôles s'ajoutent les non-conformités observées sur place lors de contrôles organisés à d'autres titres par le DPC, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ou le Département de la nature et des forêts (DNF) du SPW ARNE.

En 2020, 13 185 exploitations agricoles wallonnes bénéficiant des aides de la PAC ont fait l’objet d’un contrôle administratif par l'OPW et 720 ont été contrôlées sur place par les différents organismes. Globalement, 1 157 exploitations (soit 8 % des bénéficiaires) ont été sanctionnés pour non-conformité dont 636 à la suite d'un contrôle administratif et 521 à la suite d'un contrôle sur place. Le nombre total de sanctions était relativement stable entre 2016 et 2020 malgré une légère diminution du nombre de contrôles effectués en 2020.

Non-conformité à la conditionnalité des aides agricoles en Wallonie, par type de contrôle

* Il s'agit des contrôles effectués sur place par le DPC, l'AFSCA et le DNF ayant directement ou indirectement révélé des non-conformités à la conditionnalité des aides agricoles.

Des sanctions adaptées aux non-conformités

Lorsqu’un manquement à la conditionnalité des aides agricoles est avéré, une sanction est appliquée en fonction du degré de gravité, de l’intentionnalité et de la récurrence de la non-conformité. La sanction peut aller d'une réduction des aides octroyées aux agriculteurs, jusqu’à, dans certains cas, l’exclusion pure et simple du système d’aide.

En 2020, sur les 1 157 exploitations en non-conformité, 155 ont été sanctionnées sans faire l'objet d'une réduction de leurs aides car leurs infractions ont été jugées mineures. Les bénéficiaires ont ensuite l’obligation de remédier à la situation irrégulière comme le définit la législation[11] sous peine de s'exposer à une sanction rétroactive. Parmi les 1 002 exploitations sanctionnées par une réduction des aides :

  • 619 ont été sanctionnées par une réduction de 1 %, 3 % ou 5 % des aides pour une infraction simple impliquant une des exigences ou normes de la conditionnalité ;
  • 43 ont été sanctionnées par une réduction de 1 à 5 % des aides pour une infraction cumulée impliquant plusieurs non-conformités aux exigences ou normes de la conditionnalité ;
  • 251 ont été sanctionnées par une réduction de 3 à 15 % des aides pour des infractions répétitives ;
  • 52 ont été sanctionnées par une réduction des aides de minimum 15 % pour une infraction jugée intentionnelle (19 exploitations), jusqu'à l’exclusion du système d’aides pour toute l’année civile (33 exploitations) ;
  • 37 ont reçu une sanction rétroactive pour ne pas avoir remédié à une infraction mineure entrainant une réduction des aides de plus de 3 %. Le montant de cette sanction est comptabilisé sur l'année précédente.

Dans l’ensemble, en 2020, les contrôles ont entrainé une réduction des aides de 1 659 209 € (hors sanctions rétroactives), soit 0,5 % des aides accordées aux agriculteurs wallons pour cette même année dans le cadre de la PAC. Les infractions répétitives représentaient la plus grande part de ce montant (41 %), les infractions simples (pour une seule exigence ou norme de la conditionnalité) en représentaient 29 % et les infractions intentionnelles 28 %.

Non-conformité à la conditionnalité des aides agricoles en Wallonie : nombre d'exploitations en non-conformité et montant des sanctions par type d'infraction (2020)

* Étant comptabilisés sur l'année précédente, les montants liés aux infractions rétroactives n'apparaissent pas sur ce graphique.

** Les pourcentages indiqués représentent le pourcentage de réduction des montants octroyés aux exploitants pour le type d'infraction correspondant.

*** Il s'agit des contrôles effectués sur place par le DPC, l'AFSCA et le DNF ayant directement ou indirectement révélé des non-conformités à la conditionnalité des aides agricoles.  

Les types de non-conformité varient selon les exigences et normes de la conditionnalité

Les manquements les plus régulièrement observés concernent le non-respect du règlement relatif à l’identification et l'enregistrement des bovins (ERMG 7) q et à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables (ERMG 1) q (en 2020, respectivement 511 et 387 infractions soit 63 % du total des infractions). Cette constatation s'explique par le fait que, parmi les critères de conformité, ceux relatifs à ces deux exigences de la conditionnalité sont les seuls qui peuvent être vérifiés administrativement grâce à la base de données Sanitrace[12], à l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage et au calcul du taux de liaison au sol[13]. Ces contrôles concernent donc toutes les exploitations possédant des animaux et/ou utilisant des effluents, soit 95 % du total des bénéficiaires. Au contraire, pour les obligations environnementales restantes qui doivent être vérifiées sur place, seul un échantillon restreint d'exploitations est contrôlé. En 2020, les infractions relatives à l'identification et à l'enregistrement des bovins étaient néanmoins également les non-conformités les plus observées dans le cadre des contrôles sur place (175 infractions constatées dans les différentes exploitations) suivies des infractions liées aux directives "oiseaux" (ERMG 2) q et "habitats-faune-flore" (ERMG 3) q avec 91 infractions chacune. Venaient ensuite les infractions aux procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (ERMG 4, 90 infractions constatées) et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (ERMG 10, 69 infractions).

Non-conformité à la conditionnalité des aides agricoles en Wallonie, par norme et exigence de la conditionnalité (2020)

*Environnement, changements climatiques et bonnes conditions environnementales et agricoles des terres

**Santé publique, santé animale et végétale

BCAE 1 Établissement de bandes tampons le long des cours d'eau ; BCAE 2 Prélèvements pour l’irrigation ; BCAE 3 Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ; BCAE 4 Couverture minimale des sols ; BCAE 5 Limitation de l'érosion ; BCAE 6 Maintien des niveaux de matière organique des sols ; BCAE 7 Maintien des particularités topographiques ; ERMG 1 Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables ; ERMG 2 Directive "oiseaux" ; ERMG 3 Directive "habitats-faune-flore" ; ERMG 4 Procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; ERMG 5 Interdiction d'utilisation de certaines substances (hormones...) dans les populations animales ; ERMG 6 Identification et enregistrement des porcins ; ERMG 7 Identification et enregistrement des bovins ; ERMG 8 Identification et enregistrement des ovins et caprins ; ERMG 9 Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; ERMG 10 Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ; ERMG 11 Bien-être animal (veaux) ; ERMG 12 Bien-être animal (porcs) ; ERMG 13 Bien-être animal (tous élevages). Les normes et les exigences pour lesquelles il n'y a pas eu de contrôle (BCAE 1, BCAE 2, BCAE 3, BCAE 4, BCAE 6 et ERMG 5) ne sont pas représentées sur le graphique.

 


[1] Pour plus d'informations, consulter la fiche d'indicateurs "Paiements directs en faveur des agriculteurs" sur le site internet de l'état de l'agriculture wallonne q

[2] Pour plus d'informations, consulter la fiche d'indicateurs "Aides au développement rural" sur le site internet de l'état de l'agriculture wallonne q. Le programme complet et l’ensemble des informations peuvent être consultés sur le site internet du Réseau wallon de développement rural q.

[3] Voir les articles 91 à 95 du règlement (UE) n° 1306/2013 q

[4] Protection des ressources en eau (respect des dispositions du Programme de gestion durable de l'azote en agriculture q, respect de bandes tampons le long des cours d'eau, protection des eaux souterraines contre la pollution par certaines substances dangereuses…), protection des sols (lutte contre l'érosion, maintien des teneurs en matière organique) et mesures favorables à la biodiversité (respect des mesures de protection des espèces animales et végétales, respect des dispositions relatives aux sites Natura 2000)

[5] Sécurité des denrées alimentaires et interdiction de certaines substances (hormones…)

[6] Identification et enregistrement des animaux d'élevage et lutte contre les maladies animales

[7] Réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

[8] Conditions d'élevage (espace, équipement, alimentation…) et soins apportés aux animaux

[9] En 2020, ce minimum a été fixé à 0,5 % des demandeurs d'aides en raison des contraintes liées à la pandémie de coronavirus.

[10] Une exploitation est considérée "à risque" soit en raison d'un fait générateur (augmentation de superficie ou exploitation précédemment sanctionnée p. ex.) soit du fait de la propension d'une activité à engendrer une non-conformité pour une exigence ou une norme de la conditionnalité (production importante de nitrate ou culture sarclée sur forte pente p. ex.). Les caractéristiques de classement "à risque" des exploitations sont révisées tous les ans et le nombre de contrôles à effectuer pour chacune d'elles est adapté en fonction de la proportion de non-conformités décelées précédemment.

[11] AM du 27/08/2015 exécutant l'AGW du 27/08/2015 q

[12] La base de données Sanitrace est un système automatisé de traitement des données, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, utilisé par l'AFSCA. Les agriculteurs sont tenus d’y renseigner la taille de leurs troupeaux et leurs mouvements. Cet outil est également utilisé pour le calcul du taux de liaison au sol car la production d'azote organique d'une exploitation (déjections des animaux d’élevage) dépend de la taille et des caractéristiques du cheptel.

[13] Le calcul du taux de liaison au sol (LS) a été mis en place dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote en agriculture afin de limiter la pollution des eaux de surface et souterraines par le nitrate provenant de l’utilisation de fertilisants sous forme d’azote organique. Le LS permet de vérifier que les quantités d'azote organique disponibles sur une année au sein d’une exploitation (effluents d'élevage) ne dépassent pas ses capacités d’épandage autorisées sur le territoire wallon. Voir la fiche d'indicateurs "Programme de gestion durable de l’azote en agriculture" q

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non pertinente

Les modifications de la structure générale des aides de la PAC ne permettent pas d’obtenir une série temporelle suffisamment longue pour évaluer la tendance de manière pertinente.