Contrôle de la conditionnalité des aides agricoles

Dernière mise à jour  :  12 mars 2018

Depuis le 01/01/2005, les agriculteurs européens qui reçoivent des aides financières directes sont soumis au respect d’un certain nombre de normes de base concernant l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

La politique agricole commune (PAC)

En 2015, la PAC a modifié la structure générale des aides octroyées aux agriculteurs (celles-ci sont cependant toujours réparties en un 1er pilier (paiements directs aux agriculteurs) et un 2e pilier (mesures de développement rural[1]). Ces aides sont conditionnées, comme c’était déjà le cas précédemment, au respect d’un niveau commun d’exigences. C’est le principe de la conditionnalité. Tout agriculteur percevant des aides du 1er pilier et/ou du 2e pilier de la PAC est tenu de le respecter sur l’ensemble de son exploitation agricole. La conditionnalité s’applique aux 3 domaines suivants[2] : (i) environnement, changements climatiques et bonnes conditions agricoles des terres[3], (ii) santé publique[4], santé animale[5] et végétale[6] et (iii) respect du bien-être des animaux.

Contrôles en 2015

Des contrôles systématiques sont organisés chaque année par le département de la Police et des Contrôles (DGO3) et par l’AFSCA. Le non-respect de la conditionnalité entraîne une réduction des aides octroyées aux agriculteurs, voire l’exclusion du système dans certains cas. Les réductions appliquées sont fonction du degré de non-conformité, du caractère intentionnel ou non de l’infraction et de l’aspect répétitif ou non de celle-ci. Dans certains cas définis par la législation[2], la non-conformité peut être considérée comme mineure et aucune réduction des aides n’est appliquée. Cependant, l’agriculteur reçoit un avertissement et il a l’obligation de remédier à la situation infractionnelle. En 2015, 14 254 exploitations agricoles ont fait l’objet d’un contrôle administratif, dont 947 ont fait en plus l’objet d’un contrôle sur place. Au total, 1 043 agriculteurs ont été pénalisés. Il en a résulté une réduction des aides financières pour (i) 644 agriculteurs bénéficiant d’aides dans le cadre du 1er pilier de la PAC, pour un montant total de 566 497 €, (ii) 9 agriculteurs dans le cadre du 2e pilier[7] de la PAC, pour un montant total de 3 017 € et (iii) 390 agriculteurs bénéficiant d’aides dans le cadre des 1er et 2e piliers de la PAC, pour un montant de 313 772 €. Par ailleurs, 27 agriculteurs ont été exclus du système d’aides.

Zoom sur les aspects environnementaux

 Le non-respect du Programme de gestion durable de l’azote  en agriculture[8], essentiellement à cause de taux de liaison au sol (LS) non réglementaires, et les retards de notifications des mouvements bovins dans la base de données SANITRACE ont conduit au plus grand nombre de pénalités. Les procédures de contrôles mises en place expliquent cette situation : la quasi-totalité des exploitants sont soumis à un contrôle administratif de leur LS et de la notification des mouvements bovins, tandis que les autres obligations environnementales sont contrôlées sur place selon un plan d’échantillonnage (1 à 5 % des exploitations minimum chaque année).

 


[1] Voir l'indicateur relatif à l'agriculture biologique q , l'indicateur relatif aux programmes agro-environnementaux q et l'indicateur relatif au réseau Natura 2000 q.

[2] AM du 27/08/2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs q et AGW du 27/08/2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs q

[3] Maintien de prairies permanentes, lutte contre l’érosion,  conservation de la structure et de la matière organique des sols, entretien minimal des terres, respect des dispositions relatives aux sites Natura 2000, protection des eaux contre la pollution par le nitrate et certaines substances dangereuses…

[4] Sécurité des denrées alimentaires,  interdiction de certaines substances (hormones…)

[5] Identification et enregistrement des animaux et lutte contre les maladies animale

[6] Réglementation  sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

[7] En 2015, absence des données relatives aux indemnités Natura 2000

[8] AGW du 13/06/2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture q .Voir l'indicateur relatif au programme de gestion durable de l’azote en agriculture. q

 

Réductions des aides appliquée au titre de la conditionnalité en Wallonie (2015): non conformité due à la négligence dans un des 3 domaines de la conditionnalité

 

REEW – Source : SPW-DGO3-DSD 

Réductions des aides appliquée au titre de la conditionnalité en Wallonie (2015): non conformité due à la négligence dans plusieurs des 3 domaines de la conditionnalité

REEW – Source : SPW - DGO3 - DAgri

Réductions des aides appliquée au titre de la conditionnalité en Wallonie (2015): non conformité répétée due à la négligence

REEW – Source : SPW - DGO3 - DAgri

Réductions des aides appliquée au titre de la conditionnalité en Wallonie (2015): non conformité intentionnelle

REEW – Source : SPW - DGO3 - DAgri

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non réalisable

Les modifications de la structure générale des aides de la PAC ne permettent pas de comparer les données 2015 avec les années antérieures.