Programme de gestion durable de l'azote en agriculture

Dernière mise à jour  :  15 mars 2018

La protection des eaux contre la pollution par le nitrate d’origine agricole est réglementée par la directive 91/676/CEE. Celle-ci est appliquée en Wallonie au travers du Programme de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA), entré en vigueur fin 2002 et dont le 3e programme d’actions est d’application depuis le 15/06/2014 (PGDA III).

Les principales mesures du programme

Les mesures du PGDA III q visent notamment :

  • le respect d’un équilibre du bilan d’azote organique à l’échelle des exploitations agricoles via l’établissement de normes d’épandage et le calcul d’un taux de liaison au sol (LS) dont la valeur ne peut dépasser 1 q ;
  • l’établissement de règles concernant l’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux ;
  • la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter les transferts d’azote vers les eaux (couverture des sols entre cultures, CIPAN[1]…) ;
  • l’établissement de conditions à respecter pour la destruction des prairies permanentes ;
  • l’établissement de contrats d’épandage ;
  • la désignation de zones vulnérables (ZV),  dont les sols sont susceptibles d’alimenter en azote des eaux souterraines et de surface déjà impactées, au sein desquelles des mesures particulières sont exigées : calcul d’un LS ZV sur base d’une norme d’épandage fixée pour les ZV q, contrôle de l’azote potentiellement lessivable (APL), règles pour la couverture des sols nus ou encore restrictions pour l’apport d’azote minéral sur sol en pente ;
  • la création d’infrastructures de stockage adaptées aux différents types d’effluents d’élevage ;
  • l’organisation de contrôles et la mise en place d’une structure d’encadrement (PROTECT’eau)[2].

Zones vulnérables et azote potentiellement lessivable

La désignation de ZV se fonde sur la présence de nitrate en concentration trop élevée (> 50 mg/l) dans les eaux de surfaces q et souterraines q et/ou sur un risque que la situation se dégrade si des mesures adéquates ne sont pas prises. Les ZV comprennent depuis 2013 le nord du sillon Sambre-et-Meuse, le Pays de Herve, le Sud Namurois et une grande partie du Condroz, soit 60 % de la superficie agricole utilisée. Au sein de ces zones, des mesures de l’APL (kg d’azote-NO3-/ha présent dans le sol en fin de saison agricole, entre le 15/10 et le 30/11), sont réalisées chaque année dans 5 % des exploitations choisis aléatoirement. Ces valeurs sont comparées aux valeurs établies à partir des observations effectuées pour 8 classes de cultures dans 41 exploitations agricoles servant de référence. En 2015, 689 exploitations situées en ZV ont été contrôlées, 561 ont été jugées conformes soit 81,4 % des exploitations (contre 84,4 % en 2014). Le taux de conformité atteignait 98,7 % pour les parcelles sous prairie.

Mise en conformité des infrastructures de stockage

Pour le 01/01/2016, les agriculteurs wallons devaient introduire auprès de la DGO3 une demande d’attestation de la conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage (ACISEE). Celle-ci est renouvelable tous les 5 ans. Les infrastructures pour lesquelles elle a été délivrée sont considérées comme respectant les normes, sauf en cas de contrôle constatant une infraction. Les données relatives à ces contrôles sont conservées dans une banque de données. À l’heure actuelle, elles ne sont pas suffisantes pour fournir une image représentative de la situation.

Une révision régulière

La législation prévoit une révision du PGDA tous les 4 ans afin d’en améliorer l’efficacité. La prochaine révision devrait avoir lieu en 2018.

 


[1] Cultures intermédiaires pièges à nitrate

[2] Remplaçant Nitrawal depuis le 15/12/2016

 

Gestion de l'azote organique en agriculture

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* Nombre d’exploitations dont le LS (soit LS global, soit LS ZV) est supérieur à 1 par rapport au nombre total d’exploitations dans la commune. La taille des exploitations n’est donc pas prise en compte dans ce calcul.

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DSD

Conformité des mesures d'azote potentiellement lessivable (APL) dans les sols agricoles situés en zone vulnérable en Wallonie : exploitations contrôlées conformes

(...) = nombre d'exploitations contrôlées

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DEE

Conformité des mesures d'azote potentiellement lessivable (APL) dans les sols agricoles situés en zone vulnérable en Wallonie : parcelles contrôlées conformes

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(...) = nombre de parcelles contrôlées

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DEE

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Évaluation

Légèrement défavorable
  • Référentiel : directive 91/676/CEE q et obligations du PGDA (AGW du 13/06/2014) q
  • En 2015, l’azote potentiellement lessivable a été contrôlé dans 689 exploitations situées en zones vulnérables. Parmi elles, 561 (81,4 %) ont été jugées conformes.
Évaluation non réalisable

En 2014, le PGDA a été modifié en ce qui concerne les conditions de conformité des exploitations agricoles, ce qui ne permet pas l’évaluation de la tendance.