Constatation et répression des infractions environnementales par le pouvoir régional

Dernière mise à jour  :  11 janvier 2018

À côté des actions de prévention, le Service public de Wallonie (SPW - DGO3), a également pour missions de constater et de réprimer tout acte qui tendrait à dégrader la qualité de l’environnement en Wallonie, sur base du décret “infractions environnementales” du 05/06/2008 q.

Les moyens d’actions du Département de la police et des contrôles (DPC)

Le DPC recherche, contrôle et réprime les actes susceptibles de nuire à l’environnement à travers trois services spécialisés : (i) les directions extérieures du DPC q, qui exercent un contrôle de routine sur les activités génératrices de nuisances environnementales, (ii) l’Unité de répression des pollutions (URP), véritable service de police environnementale et (iii) l’Unité anti-braconnage (UAB)[1] qui recherche les infractions en lien avec le patrimoine naturel.

Suivi des infractions constatées lors des contrôles

En 2015, 1 561 mesures de contraintes ont été prises lors des contrôles des directions extérieures du DPC. Ces mesures suivent une logique de répression graduelle, en fonction de l’éco-diagnostic posé[2]. Les secteurs d’activités sont informés de leurs obligations légales par le biais d’une injonction (31 %). Lorsque l’infraction constatée est mineure (infraction administrative, premier constat, infraction réparable ou éco-diagnostic nul ou bénin), un avertissement (50 %) est dressé. Si l’infraction constatée est majeure (éco-diagnostic alarmant ou grave, flagrant délit, récidive ou impossibilité de régler administrativement l’infraction), un procès-verbal (PV) (19 %) est dressé. Sur les 295 PV dressés en 2015, 43 % concernaient des installations classées (établissements soumis à l’obtention d’un permis d’environnement q), 28 % des infractions en matière de déchets et 19 % des infractions dans le domaine de l’eau. Depuis 5 ans, le nombre de mesures de contrainte est relativement stable, les injonctions tendant toutefois à diminuer au profit des avertissements qui produisent de meilleurs effets.

La répression des infractions par les unités de police spécialisées

En 2016, l’URP a dressé 548 PV, répartis essentiellement entre les secteurs des déchets (57 %) et celui des permis d’environnement (30 %). Son activité est en diminution par rapport aux quatre dernières années (environ 800 PV/an), en raison d’une perte d’effectifs (- 14 %) et de l’importance de certains dossiers. En 2015, dans le domaine du patrimoine naturel, l’UAB a dressé 375 PV. La chasse (braconnage et absence de permis de chasse) et la conservation de la nature restaient les domaines les plus verbalisés, avec respectivement 48 % et 37 % des PV. Son activité est stable depuis 4 ans. Depuis 2010, une réduction des infractions liées à la chasse (- 62 %) est observée, compensée par une augmentation des infractions liées à la conservation de la nature (+ 64 %). En 2016, également en matière de patrimoine naturel, le DNF a dressé 1 939 PV. Les domaines les plus souvent verbalisés étaient respectivement la catégorie “autres” (eau…) (29 %), la pêche (26 %), le Code forestier q (21 %) et la chasse (15 %). L’activité de répression du DNF est en hausse constante.

 


[1] L’UAB apporte également un soutien aux agents du Département de la nature et des forêts (DNF) lors d’investigations plus complexes.

[2] L’éco-diagnostic évalue, suivant un protocole standardisé, l’impact environnemental lié à toute activité ou situation, indépendamment de toute infraction.

 

Mesures de contraintes prises par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (base de données Gesdos)

Procès verbaux dressés en 2015 par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (base de données Gesdos)

Procès-verbaux (PV) dressés par l’Unité de répression des pollutions (URP) en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC
 

Procès-verbaux (PV) dressés par l’Unité anti-braconnage (UAB) en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC

Procès-verbaux (PV) dressés par le Département de la nature et des forêts (DNF) en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DNF

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non pertinente

L'évolution du nombre d'infractions constatées ne permet pas de tirer des conclusions sur le respect de la législation environnementale.