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Constatation et répression des infractions environnementales par le pouvoir régional

Dernière mise à jour  :  29 juin 2020

À côté des actions de prévention, le Service public de Wallonie (SPW Environnement), a également pour missions de constater et de réprimer tout acte qui tendrait à dégrader la qualité de l’environnement en Wallonie. Pour ce faire, il a la possibilité de poursuivre administrativement les auteurs des infractions ou de les traduire devant les cours et tribunaux compétents, sur base du décret "infractions environnementales" du 05/06/2008 q.

Surveillance partagée du territoire

Les agents du Département de la police et des contrôles (DPC) et du Département de la nature et des forêts (DNF) sont chargés de rechercher et de constater les infractions environnementales. Le DPC recherche, contrôle et réprime les actes susceptibles de nuire à l’environnement à travers trois services spécialisés : (i) les directions extérieures du DPC q, qui exercent un contrôle de routine sur les activités génératrices de nuisances environnementales, (ii) l’Unité de répression des pollutions (URP), et (iii) l’Unité du bien-être animal (UBEA)[1]. Le DNF recherche et contrôle essentiellement les infractions environnementales en lien avec le patrimoine naturel, via (i) son réseau d’agents forestiers et (ii) l’Unité anti-braconnage (UAB)[2].

Infractions constatées lors des contrôles des directions extérieures du DPC

En 2019, 1 350 mesures de contrainte ont été prises lors des contrôles des directions extérieures du DPC. Ces mesures suivent une logique de répression graduelle, en fonction de l’éco-diagnostic posé[3]. Les secteurs d’activités sont informés de leurs obligations légales par le biais d’une injonction (40 % des cas en 2019, soit 538 injonctions). Lorsque l’infraction constatée est mineure (infraction administrative, premier constat, infraction réparable ou éco-diagnostic nul ou bénin), un avertissement est dressé (33 % des cas en 2019, soit 447 avertissements). Si l’infraction constatée est majeure (éco-diagnostic alarmant ou grave, flagrant délit, récidive ou impossibilité de régler administrativement l’infraction), un procès-verbal (PV) est dressé (27 % des cas en 2019, soit 365 procès-verbaux).

Sur la période 2016 - 2019, le nombre de mesures de contrainte était relativement stable, il a cependant diminué d’environ 15 % par rapport à la période 2011 - 2015, en raison d’une baisse des effectifs au sein du DPC. Les avertissements tendent à diminuer au profit des injonctions et des procès-verbaux.

Sur les 365 PV dressés en 2019 par les directions extérieures du DPC, 49 % concernaient des infractions en matière de déchets (179 PV), 32 % (118 PV) des installations classées (établissements soumis à l’obtention d’un permis d’environnement q) et 13 % (48 PV) des infractions dans le domaine de l’eau. Sur la période 2013 - 2019, le nombre de PV a varié d’une année à l’autre (environ 360 PV/an) avec toutefois une tendance à une légère hausse (+ 10 %). La hausse constatée en 2018 proviendrait de disparités de fonctionnement entre les directions extérieures du DPC. à partir de 2019, la définition de règles d’harmonisation sur les faits déclencheurs d’un PV a permis un rééquilibrage du nombre de PV entre les directions.

La répression des infractions par les unités de police environnementale spécialisées

En 2019, l’URP a dressé 260 PV, répartis essentiellement entre les secteurs des déchets (52 %, soit 135 PV) et celui des permis d’environnement (45 %, soit 116 PV). Le nombre de PV dressés était en diminution constante de 2010 à 2017 (- 72 %), avec une stabilisation sur les trois dernières années (en moyenne 262 PV/an), essentiellement en raison d’une perte d’effectifs.

En 2019, dans le domaine du patrimoine naturel, l’UAB[2] a dressé 829 PV. La conservation de la nature et la chasse (braconnage et absence de permis de chasse) restaient les domaines les plus verbalisés, avec respectivement 51 % (426 PV) et 27 % (226 PV) des PV dressés. Le nombre de PV dressés est en nette augmentation depuis 2016. Entre 2010 et 2019, une réduction des infractions liées à la chasse (- 53 %) est observée, tandis que les infractions liées à la conservation de la nature ont été multipliées par cinq, en lien avec une redéfinition des missions prioritaires de l’UAB.

En 2019, également en matière de patrimoine naturel, le DNF a dressé 2 544 PV. Les domaines les plus souvent verbalisés étaient respectivement les infractions au Code forestier q (25 %, soit 625 PV), la pêche (24 %, soit 620 PV), la chasse (11 %, soit 269 PV) et la conservation de la nature (10 %, soit 263 PV). L’activité de répression du DNF est en hausse constante depuis 2012 (+ 133 %). Le nombre important de PV est à mettre en relation avec le nombre d’agents DNF disponibles dans les cantonnements (34 cantonnements).

En 2019, dans le domaine du bien-être animal, réglementé sur base du décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux du 04/10/2018 q, l'UBEA a dressé 136 PV[4], dont 90 % concernaient le bien-être animal, 6 % des infractions à caractère environnemental et 4 % des infractions relatives aux déchets. Depuis sa création en 2015, l’UBEA a dressé en moyenne 173 PV par an.


[1] L’UBEA a été créée le 01/01/2015 suite à la régionalisation de cette compétence lors de la 6ème réforme de l’état. Voir le site internet relatif au bien-être animal q 

[2] Depuis le 01/09/2018, l’UAB n’est plus sous l’autorité du DPC et est rattachée au DNF. Elle apporte un soutien aux agents du DNF lors d’investigations plus complexes.

[3] L’éco-diagnostic évalue, suivant un protocole standardisé, l’impact environnemental lié à toute activité ou situation, indépendamment de toute infraction.

[4] L’UBEA est compétente pour poursuivre tout type d’infractions environnementales. Cependant l’UBEA se concentre prioritairement sur les contrôles liés au bien-être animal.

Mesures de contrainte prises par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

Procès verbaux* (PV) par matières dressés par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

* PV initiaux et PV subséquents. Le PV initial correspond à une constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s) concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s). Suite à l’enquête, le PV initial peut donner lieu à un ou plusieurs PV subséquent(s).

** Établissements soumis à l’obtention d’un permis d’environnement

Procès-verbaux* (PV) dressés par l’Unité de répression des pollutions (URP) du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

* PV initiaux et PV subséquents. Le PV initial correspond à une constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s) concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s). Suite à l’enquête, le PV initial peut donner lieu à un ou plusieurs PV subséquent(s).

** PV relatifs aux infractions en matière d'air, de bruit, de Code de l'eau, de Code de l'environnement...

Procès-verbaux* (PV) dressés par l’Unité anti-braconnage (UAB) du Département de la nature et des forêts (DNF) en Wallonie

* PV initiaux et PV subséquents. Le PV initial correspond à une constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s) concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s). Suite à l’enquête, le PV initial peut donner lieu à un ou plusieurs PV subséquent(s).

** Perte de compétences sur les armes depuis 2017

*** PV relatifs aux infractions en matière de déchets, de Code de l'eau, de Code de l'environnement, de permis d'environnement, de cours d'eau non navigables...

 

Procès-verbaux* (PV) dressés par le Département de la nature et des forêts (DNF)** en Wallonie

* PV initiaux et PV subséquents. Le PV initial correspond à une constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s) concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s). Suite à l’enquête, le PV initial peut donner lieu à un ou plusieurs PV subséquent(s).

** Directions extérieures du DNF et Service de la pêche, UAB exclu

*** PV relatifs aux infractions en matière de déchets, de Code de l'eau, de Code de l'environnement, de permis d'environnement, de cours d'eau non navigables, armes...

Procès-verbaux* (PV) dressés par l’Unité du bien-être animal (UBEA) du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

* PV initiaux uniquement. Le PV initial correspond à une constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s) concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s).

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non pertinente

L'évolution du nombre d'infractions constatées ne permet pas de tirer des conclusions sur le respect de la législation environnementale ni sur une amélioration de l’état de l’environnement.