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Permis d’environnement et études d’incidences sur l’environnement

Dernière mise à jour  :  16 décembre 2019

En Wallonie, le permis d’environnement constitue l’autorisation indispensable pour exploiter un établissement[1] susceptible d’avoir des incidences environnementales (émissions de polluants atmosphériques, rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, production de déchets…) ou sanitaires. Lorsqu’un projet nécessite simultanément un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il fait l’objet d’une demande de permis unique.

Des obligations différentes en fonction des impacts potentiels

Le décret wallon relatif au permis d’environnement[2] classe les établissements en fonction de leurs impacts potentiels sur l’environnement et la santé : les installations et activités de classes 1 et 2, plus impactantes, nécessitent un permis, tandis que les installations et activités de classe 3, moins impactantes, n’impliquent qu’une déclaration auprès de la commune[3]. En outre, les projets de classe 1 sont soumis d’office[4] à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Il s’agit d’une étude scientifique réalisée par un bureau agréé mettant en évidence les effets d’un projet sur l’environnement. Une EIE peut également être imposée par l’Administration pour les autres projets soumis à permis et qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les permis délivrés par les autorités compétentes sont assortis de conditions d’exploitation générales, sectorielles voire particulières[5] en fonction du type d’installation et/ou d’activité. En cas de non-respect des conditions, l’exploitant peut être sanctionné de diverses manières : amendes administratives, sanctions pénales, retrait ou suspension de permis. En 2016, l’Unité de répression des pollutions du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a dressé 165 procès-verbaux pour des infractions liées au permis d’environnement dont 114 pour défaut de permis et 44 pour non-respect des conditions d’exploitation q.

Un nombre de demandes de permis stable

Toute demande de permis d’environnement est envoyée au collège communal de la commune où se situe l’établissement. Elle est ensuite analysée par le fonctionnaire technique attaché au Département des permis et autorisations (SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement). Les permis uniques sont quant à eux analysés conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie). Toute proposition de décision faite par les fonctionnaires peut comprendre des conditions particulières d’exploitation. Celles-ci peuvent être modifiées en cours d’exploitation. Depuis 2006, le nombre de demandes introduites est relativement stable[6]. Il s’élevait à 2 028 dossiers en 2018, dont 1 116 demandes de permis d’environnement, 818 demandes de permis uniques et 94 demandes de modifications des conditions particulières[7]
La hausse sensible de la part des permis d’environnement dans le nombre total de demandes de permis peut être expliquée à partir de 2017 par l’entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT) q. Ce texte a exonéré du permis d’urbanisme les forages de puits et les prises d’eau ; dès lors, cette rubrique fait uniquement l’objet d’un permis d’environnement et plus d’un permis unique. 

Des EIE principalement en lien avec des projets liés à l'aménagement du territoire

Les projets soumis à EIE sont transmis, pour avis, au Pôle Environnement. Depuis 1989, le Pôle environnement (ex-CWEDD[8]) a remis 1 998 avis sur la qualité des EIE et l’opportunité environnementale des projets concernés. Globalement en augmentation sur la période 1989 - 2018, le nombre de dossiers traités est plus stable depuis 2004 (+/- 90 dossiers par an entre 2004 et 2018). En 2018, 75 EIE ont été soumises au Pôle environnement dont 32 concernaient des projets liés à l’aménagement du territoire (lotissements, activités commerciales…), une catégorie dont l’évolution contrastée est à mettre en lien avec la conjoncture foncière.

 


[1] Un établissement est constitué d’une ou plusieurs installations et/ou activités.

[2] Décret du 11/03/1999 q entré en vigueur le 01/10/2002

[3] Les déclarations peuvent être faites par voie électronique depuis 2015. La dématérialisation de l’ensemble des démarches (demandes de permis relatives aux installations et activités de classes 1 et 2, recours…) est prévue dans les années à venir. Pour plus d’information, voir le site internet relatif au permis d’environnement q

[4] Excepté pour un cas précis d’une activité liée à la gestion de déchets d’extraction

[5] Pour les installations et/ou activités de classe 3, ce sont les conditions d’exploitation générales qui sont d’application ainsi que, le cas échéant, des conditions intégrales et/ou complémentaires. 

[6] Le nombre important de demandes entre 2003 et 2005 est lié à l’entrée en vigueur du décret.

[7] Conditions qui s'appliquent spécifiquement à l'établissement visé, en complément des conditions générales et sectorielles d'exploitation

[8] Le Pôle Environnement a succédé, en 2017, au Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD). Le secrétariat est assuré par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie). Selon les cas, les projets soumis à EIE sont également transmis pour avis à la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et au Pôle Aménagement du territoire. 

Permis d’environnement et permis uniques introduits en Wallonie

* En application de l'Art. 65 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement
** Conditions qui s’appliquent spécifiquement à l’établissement visé, en complément des conditions générales et sectorielles d'exploitation 

Études d’incidences* sur l’environnement en Wallonie, par catégorie de projet**

* Y compris les études dans le cadre de permis d’urbanisme
** Définie sur base de l’agrément de l’auteur de l’étude d'incidences sur l'environnement

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non réalisable

L'évolution du nombre de demandes de permis, reflet de l’activité économique, n’est pas directement interprétable en termes d’impact sur l’environnement.