Les missions de contrôle effectuées par les services habilités du Service public de Wallonie (SPW Environnement) visent essentiellement à prévenir autant que possible les infractions environnementales. En cas de suspicion de non-respect des obligations réglementaires, des missions de police sont mises en œuvre.
Le contrôle environnemental
Les missions de contrôle et de police du SPW Environnement sont assurées principalement par le Département de la police et des contrôles (DPC) et par le Département de la nature et des forêts (DNF). Le DPC est constitué de quatre directions extérieures de la police et des contrôles (localisées à Charleroi, Liège, Mons, Namur-Luxembourg), d’une Direction des contrôles et de deux unités spéciales : l’Unité de la répression des pollutions (URP) et l’Unité du bien-être animal (UBEA). Les missions de contrôle visent à : (i) assurer le respect des obligations environnementales, (ii) prévenir les infractions environnementales et (iii) identifier les secteurs d’activité auxquels une attention particulière doit être portée[1]. Les missions de police, quant à elles, reprennent essentiellement des interventions liées à des plaintes et des dénonciations, des flagrants délits, des devoirs judiciaires ou peuvent s’opérer de manière spontanée.
Des enquêtes en diminution
En 2019, 74 % des enquêtes concernaient le suivi des plaintes et dossiers en cours, 16 % les inspections des entreprises sollicitant une aide régionale à l'investissement et 9 % les inspections des entreprises IPPC/IED. Sur la période 2005 - 2019, ces trois thématiques restaient prépondérantes et constituaient, en moyenne, 69 %, 18 % et 5 % des enquêtes réalisées.
Le nombre d’enquêtes réalisées par les quatre directions extérieures du DPC varie d’une année à l’autre, selon les moyens disponibles. En moyenne, environ 4 850 enquêtes ont été initiées chaque année sur la période 2005 - 2019, avec toutefois une tendance générale à la baisse. De 2008 à 2016, le nombre d’enquêtes annuelles a fortement diminué, passant de 6 356 à 3 547, pour se stabiliser autour de 3 560 enquêtes annuelles en moyenne sur la période 2016 - 2019. La diminution d’activité enregistrée s’explique essentiellement par une réduction des effectifs de contrôle au sein des quatre directions extérieures du DPC suite notamment au transfert de certains domaines de contrôle vers d’autres directions du DPC :
- les contrôles des exploitations agricoles dans le cadre du respect de la conditionnalité des aides agricoles q sont réalisés, depuis 2010, par la Direction des contrôles du DPC ;
- les contrôles liés à la réhabilitation des sites pollués ont été placés depuis 2010 sous la surveillance d’un expert agréé en gestion des sols pollués (obligations du décret sol q) ;
- les contrôles exigeant des techniques policières spécifiques sont réalisés, depuis 2011, par les unités de l’anti-braconnage (UAB)[2] et de la répression des pollutions (URP).
Les éco-diagnostics
Les enquêtes effectuées conduisent à la réalisation d’un éco-diagnostic (ED). L’ED évalue, suivant un protocole standardisé, l’impact environnemental lié à toute activité ou situation, indépendamment de toute infraction. En fonction du résultat attribué à l’ED (sans objet, nul à bénin, préoccupant, alarmant ou grave), les suites réservées à l’enquête sont variables.
Dans le cas par exemple d’un contrôle en lien avec un abandon de déchets, l’ED est qualifié de :
- nul à bénin : les déchets sont uniquement inertes ou moins de 10 ares sont occupés par des déchets non inertes et non dangereux ;
- préoccupant : les déchets sont non inertes et non dangereux et occupent 10 à 100 ares, ou les déchets sont présumés dangereux mais sans émission ;
- alarmant : les déchets sont non inertes et non dangereux et occupent 1 à 10 ha, ou les déchets sont présumés dangereux avec émission de substances dangereuses ;
- grave : les déchets sont dangereux avec émission de substances dangereuses.
En 2019, 27,9 % des enquêtes ont conduit à un ED sans objet, 45,0 % à un ED nul à bénin, et 25,4 % des enquêtes ont généré un ED préoccupant. Seulement 1,7 % des enquêtes ont généré un ED alarmant ou un ED grave. Ces proportions sont stables pour la période 2014 - 2019. Sur la période 2014 - 2019, le nombre d’ED a diminué de 29 %, passant de 4 973 ED à 3 553 ED. Cette évolution est similaire au nombre d’enquêtes réalisées.
Entreprises concernées par les directives IPPC/IED (directive 2010/75/UE q) et Seveso III (directive 2012/18/UE q), entreprises soumises au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 q), entreprises qui sollicitent une aide régionale à l’investissement…
Depuis le 01/09/2018, l’UAB n’est plus sous l’autorité du DPC et est rattachée au Département de la nature et des forêts (DNF).
