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Missions de contrôle et de police par le pouvoir régional

Dernière mise à jour  :  11 janvier 2018

Les missions de contrôle effectuées par les services habilités du Service public de Wallonie (SPW – DGO3) visent essentiellement à prévenir autant que possible les infractions environnementales. En cas de suspicion de non-respect des obligations réglementaires, des missions de police sont mises en œuvre.

Les missions de contrôle et de police de la DGO3 sont assurées par le département de la Police et des Contrôles (DPC) et par le département de la Nature et des Forêts (DNF). L’activité de contrôle du DPC repose sur une note d’orientation triennale. Ce département est constitué de quatre directions extérieures de la police et des contrôles (localisées à Charleroi, Liège, Mons, Namur-Luxembourg), d’une Direction des contrôles (constituée de quatre unités extérieures) et d’une Direction de l’anti-braconnage et de la répression des pollutions. Les missions de contrôle visent à : (i) assurer le respect des obligations environnementales, (ii) prévenir les infractions environnementales, (iii) identifier les secteurs d’activité auxquels une attention particulière doit être portée[1]. Les missions de police, quant à elles, reprennent essentiellement : (i) des interventions liées à des plaintes et des dénonciations, (ii) des flagrants délits, (iii) des devoirs judiciaires. Cette fiche ne concerne que les missions réalisées par les quatre directions extérieures du DPC.

Des enquêtes en diminution

Le nombre d’enquêtes réalisées par les quatre directions extérieures du DPC varie d’une année à l’autre, selon les moyens disponibles. En moyenne, environ 5 300 enquêtes ont été initiées chaque année sur la période 2005 - 2015. Depuis 2008, le nombre d’enquêtes réalisées annuellement a diminué, passant de 6 356 à 4 551. Ceci s’explique essentiellement par une réduction des effectifs (- 30 %) notamment suite au transfert de certains domaines de contrôle vers d’autres directions du DPC :

  • les contrôles des exploitations agricoles dans le cadre du respect de la conditionnalité des aides agricoles q sont réalisés, depuis 2010, par la Direction des contrôles du DPC ;
  • les contrôles liés à la réhabilitation des sites pollués ont été placés depuis 2010 sous la surveillance d’un expert agréé en gestion des sols pollués (obligations du décret sol q) ;
  • les contrôles exigeant des techniques policières spécifiques sont réalisés, depuis 2011, par la Direction de l’anti-braconnage et de la répression des pollutions.

Les éco-diagnostics

Les enquêtes effectuées conduisent à la réalisation d’un éco-diagnostic (ED). L’ED évalue, suivant un protocole standardisé, l’impact environnemental lié à toute activité ou situation, indépendamment de toute infraction. En fonction du résultat attribué à l’ED (sans objet, nul à bénin, préoccupant, alarmant ou grave), les suites réservées à l’enquête sont variables. En 2015, 22 % des enquêtes ont conduit à un ED sans objet, 49 % à un ED nul à bénin, tandis que près de 28 % des enquêtes ont généré un ED préoccupant et 1 % un ED alarmant. Aucun ED grave n’a été formulé. Ces proportions sont stables par rapport à 2014.

 


[1] Entreprises concernées par les directives IPPC/IED (directives 2008/1/CE q et 2010/75/UE q) et Seveso III (directive 2012/18/UE q), entreprises soumises au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 q), entreprises qui sollicitent une aide régionale à l’investissement…

 

Contrôles du respect des législations environnementales en Wallonie par le Département de la police et des contrôles (DPC)

* Certains domaines de contrôle ont été transférés vers d’autres directions du DPC : les contrôles des exploitations agricoles dans le cadre du respect de la conditionnalité (à partir de 2010), les contrôles liés à la réhabilitation des sites pollués (à partir de 2010) et les enquêtes réalisées par la Direction de l’anti-braconnage et de la répression des pollutions (à partir de 2011)

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (base de données Gesdos)

Éco-diagnostics* réalisés en 2015 par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles (DPC) en Wallonie

*L’éco-diagnostic évalue, suivant un protocole standardisé, l’impact environnemental lié à toute activité ou situation, indépendamment de toute infraction.

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (base de données Gesdos)

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non pertinente

L’évolution du nombre d’enquêtes réalisées ne permet pas de tirer des conclusions sur le respect de la législation environnementale.