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Permis d’environnement et études d’incidences sur l’environnement

Dernière mise à jour  :  09 janvier 2018

En Wallonie, le permis d’environnement constitue l’autorisation indispensable pour exploiter un établissement ou exercer une activité susceptible de créer des nuisances environnementales (émissions de polluants atmosphériques, rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, production de déchets…) ou de provoquer des effets sur la santé. Il est appelé permis unique lorsque le projet nécessite simultanément une demande de permis d’environnement et de permis d’urbanisme.

Des obligations différentes en fonction des impacts potentiels

Le décret wallon relatif au permis d’environnement[1] classe les établissements en fonction de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement : les activités de classes 1 et 2, potentiellement les plus polluantes,  nécessitent un permis, tandis que les activités de classe 3, moins polluantes, n’impliquent qu’une déclaration auprès de la commune[2]. En outre, les projets de classe 1 sont soumis d’office à une étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Il s’agit d’une étude scientifique réalisée par un bureau agréé mettant en évidence les effets d’un projet sur l’environnement et sur la santé. Pour les autres projets, l’EIE est exigée si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les permis délivrés par les autorités compétentes sont assortis de conditions d’exploitation générales, sectorielles, particulières ou encore intégrales en fonction du type d’activité et/ou du type d’équipement (chaudières, fours…). Les conditions particulières d’exploitation peuvent être modifiées en cours d’exploitation. En cas de non-respect de celles-ci, l’exploitant peut être sanctionné de diverses manières : amendes administratives, sanctions pénales, retrait ou suspension de permis. En 2016, l’Unité de répression des pollutions du Service public de Wallonie (SPW – DGO3) a dressé 165 procès-verbaux pour des infractions liées au permis d’environnement dont 114 pour défaut de permis et 44 pour non-respect des conditions d’exploiter q.

Un nombre de demandes de permis stable

La commune est l’autorité publique qui reçoit la demande de permis mais, dans la pratique, la demande est analysée par le fonctionnaire technique (et le fonctionnaire délégué[3] dans le cadre des permis uniques) attaché au Département des permis et autorisations du SPW (DGO3). Ce dernier fixe également les conditions d’exploitations à suivre. Depuis 2006, le nombre de demandes introduites est relativement stable[4]. Il s’élevait à 1 892 dossiers en 2016 dont 890 demandes de permis uniques, 884 demandes de permis d’environnement et 118 demandes de modifications des conditions particulières[5].

Des EIE principalement en lien avec des projets en aménagement du territoire

Les EIE sont soumises, pour avis, au Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD)[6]. Depuis 1989, le CWEDD a remis 1 825 avis sur la qualité des EIE et l’opportunité environnementale des projets qui y sont liés. Le nombre d’EIE évaluées par le CWEDD est globalement en augmentation sur la période 1989 - 2016. En 2016, 85 EIE ont été soumises au CWEDD dont plus de la moitié (46 EIE) concernaient des projets liés à l’aménagement du territoire (lotissements, activités commerciales…), une catégorie dont l’évolution contrastée est à mettre en lien avec la conjoncture foncière.

 


[1] Décret du 11/03/1999 q entré en vigueur le 01/10/2002

[2] Les déclarations d’activités de classe 3 peuvent être faites par voie électronique depuis 2015, les demandes de permis relatives aux classes 1 et 2 seront également dématérialisées dans les années à venir

[3] SPW - DGO4

[4] Le nombre important de demandes entre 2003 et 2005 est lié à l’entrée en vigueur du décret.

[5] Modifications des conditions d’exploitations initialement prévues par le permis

[6] Dans certains cas, elles sont également soumises à la Commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) ou à la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT). Le CWEDD est devenu pôle « Environnement » en 2017 (décret du 16/02/2017 q).

Permis d’environnement et permis uniques introduits en Wallonie

* En application de l'Art. 65 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement
** Conditions qui s’appliquent spécifiquement à l’établissement visé, en complément des conditions générales et sectorielles. 


REEW - Source : SPW - DGO3 - DPA

Études d’incidences* sur l’environnement en Wallonie, par catégorie**

* Y compris les études dans le cadre de permis d’urbanisme
** Définie sur base de l’agrément de l’auteur de l’étude


REEW – Source : CWEDD

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non réalisable

L'évolution du nombre de demandes de permis, reflet de l’activité économique, n’est pas directement interprétable en termes d’impact sur l’environnement.