Révisions partielles des plans de secteur

Le principe de compensation

Le principe de compensation a été inscrit dans la législation en 2005^[1]. Par ce mécanisme, l’inscription de toute nouvelle ZDU doit être compensée soit par une “compensation planologique”, à savoir la modification équivalente d’une ZDU existante ou d’une zone d’aménagement communal concerté en ZNDU, soit par une “compensation alternative” définie par le Gouvernement. En 2007, des nuances ont été apportées q, la compensation s’adressant depuis lors à l’inscription de toute nouvelle ZDU “susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement”.

732 ha supplémentaires de ZDU

Au total, l’affectation de 3 868 ha a été modifiée entre mars 2005 et octobre 2016, ces modifications conduisant à une augmentation nette de 732 ha de ZDU^[2]. Une partie de cette superficie a fait l’objet de compensations alternatives et l’autre partie a bénéficié de mesures transitoires.

Les zones du PdS qui ont été le plus impactées par ces révisions, en termes d’évolution nette, sont la zone agricole (ZA), les ZAÉ et la zone naturelle (ZN). Ainsi, au niveau de la ZA (49,4 % du territoire wallon en 2016), 352 ha ont été inscrits en ZA, alors que 1 589 ha de ZA ont été affectés en d’autres zones, soit une perte nette de 1 237 ha. Les ZAÉ (1,7 % du territoire en 2016) ont quant à elles présenté une évolution inverse : 1 405 ha ont été inscrits en ZAÉ, contre 457 ha de ZAÉ affectés en d’autres zones, soit un gain net de 948 ha. Les surfaces de ZA perdues l’ont principalement été au profit des ZAÉ (845 ha). Au niveau de la ZN (1,4 % du territoire en 2016), 418 ha ont été inscrits en ZN, alors que 1 ha de ZN a été affecté en d’autres zones. Les surfaces inscrites en ZN proviennent essentiellement de surfaces initialement affectées en zone d’extraction (ZE) (208 ha).

La compensation dans le Code du développement territorial (CoDT) q

Adopté le 20/07/2016 par le Parlement wallon, le CoDT q a remplacé le CWATUP q le 01/06/2017. En ce qui concerne les PdS, cette réforme modifie notamment certaines zones d’affectation et les principes applicables à leur révision. Parmi les modifications importantes, toutes les ZE existantes deviennent des “zones de dépendances d’extraction“ qui constituent une forme particulière de ZAÉ et qui continuent dès lors à faire partie des ZDU, et de nouvelles “zones d’extraction“, faisant partie des ZNDU, peuvent être inscrites depuis le 01/06/2017. Lors de révisions des PdS visant à inscrire ces nouvelles “zones d’extraction“, le principe de compensation n’est dès lors plus applicable^[3]. Une “zone d’enjeu régional“ et une “zone d’enjeu communal“ sont par ailleurs créées au sein des ZDU et le CoDT q facilite l’inscription de celles-ci aux PdS, en assouplissant dans certains cas le mécanisme de compensation planologique. La partie réglementaire du CoDT q introduit par ailleurs une définition des compensations alternatives.

[1] Décret-programme du 03/02/2005 q modifiant notamment l’Art. 46 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) q. Le décret du 18/07/2002 q instaurait déjà un mécanisme de compensation, mais uniquement pour l’inscription de nouvelles zones d’activité économique (ZAÉ) mixte ou industrielle.

[2] N’étant pas à proprement parler des révisions de PdS, les plans communaux d’aménagement dérogatoires et la mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté ne sont pas pris en compte dans l’analyse. Ils sont toutefois susceptibles d’avoir un impact environnemental.

[3] Il sera néanmoins d’application lors d’inscription de nouvelles zones de dépendances d’extraction.