Tarification de la gestion des déchets ménagers et assimilés

Dernière mise à jour  :  12 janvier 2018

L’application de taxes/redevances sur les déchets ménagers et assimilés q a notamment pour objectif de prévenir la génération de ces déchets. En Wallonie, la législation prévoit une répercussion directe des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires.

La majorité des communes respectent le “coût-vérité”

En vertu du décret du 27/06/1996 q, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlements-taxes communaux. Depuis 2012, le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95 % et 110 %. Les communes qui ne respectent pas le taux fixé peuvent voir leurs subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets réduites. En 2015, une seule commune wallonne (Écaussinnes, avec un taux de couverture de 94 %) ne respectait pas le prescrit du décret sur base de son budget prévisionnel[1]. Par contre, sur base des comptes communaux finaux, 24 communes wallonnes présentaient en 2015 un taux de couverture du coût-vérité en dehors des limites fixées par la réglementation.

Une structure de tarification, 262 règlements-taxes différents

La tarification de la gestion des déchets ménagers et assimilés comprend une partie forfaitaire (pour financer le service minimum : collecte et traitement d’une certaine quantité de déchets, accès aux parcs à conteneurs…) et une partie variable proportionnelle au volume des déchets produits (sac payant/sac avec vignette : 55 % des communes wallonnes et 69 % de la population wallonne en 2015), ou au poids des déchets produits (duo-bac/conteneur : 45 % des communes wallonnes et 31 % de la population wallonne en 2015). La mise en place d’une structure unique de tarification garantit un niveau de qualité uniforme en termes de services disponibles sur l’ensemble de la Wallonie. Cependant, l’établissement du coût de ces services est très variable d’une commune à l’autre.

Quel facteur influence l’évolution de la production d’OMB ?

Selon une étude réalisée en Wallonie en 2010(a), le mode de tarification des ordures ménagères brutes (OMB) et la typologie des communes (commune agricole, industrielle, résidentielle, touristique et urbaine) sont les deux facteurs qui influencent le plus la quantité d’OMB produites. Par ailleurs, il ressort de l’étude que la tarification au poids permet de générer moins d’OMB (de 108 à 136 kg/(hab.an)) que la tarification au volume (de 170 à 181 kg/(hab.an)).

Vers une généralisation de la collecte des déchets organiques

En 2015, près de 6 communes sur 10 organisaient une collecte sélective (CS) des déchets organiques. La répartition de ce service n’était pas uniforme sur l’ensemble du territoire : la majorité des communes du Hainaut et du Brabant wallon ne l’offraient pas encore. La généralisation de la CS des déchets organiques est prévue pour 2025 dans le cadre du prochain Plan wallon des déchets-ressources[2]. Cette généralisation permettra de réduire encore plus les quantités d’OMB et in fine le montant final de la facture à charge des bénéficiaires.

 


[1] Suite à l’adoption du décret du 23/06/2016 q, les subventions régionales sont à présent conditionnées au respect du coût-vérité sur la base des budgets prévisionnels avec un effet rétroactif au 01/01/2013

[2] PWD-R : prise d’acte du Gouvernement wallon du 16/06/2016 q

 

Modes de collecte des ordures ménagères brutes* et des déchets organiques (2015)

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*Poubelle tout-venant

REEW 2017 - Source: SPW - DGO3 - (base de données FEDEM)

Ordures ménagères brutes collectées (2015)

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* Comprend les “assimilés”, c’est-à-dire les OMB des administrations, des écoles… collectées en même temps que les OMB des ménages par les communes ou les intercommunales

 

REEW - Source : SPW - DGO3 - (base de données FEDEM et CETRA)

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Évaluation

Légèrement défavorable
  • Référentiel : le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets q
  • En 2015, une seule commune wallonne sur 262 ne respectait pas le prescrit du décret sur base de son budget prévisionnel. Par contre, sur base des comptes finaux, 24 communes sur 262 présentaient un taux de couverture du coût-vérité en dehors des limites fixées par le décret.
Évaluation non réalisable

Étant donné que l’obligation d’avoir un taux de couverture du coût-vérité compris entre 95 % et 110 % date de 2012, aucune tendance ne peut être déterminée.