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Tarification de la gestion des déchets ménagers

Dernière mise à jour  :  10 décembre 2020

L’application de taxes/redevances sur les déchets ménagers a notamment pour objectif de prévenir la génération de ces déchets. En Wallonie, la législation prévoit l’application du principe du "pollueur-payeur" via le coût-vérité, c’est-à-dire la répercussion directe des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires.

La majorité des communes respectent le coût-vérité

En vertu du décret du 27/06/1996 q, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlements-taxes communaux, c’est le principe du coût-vérité. Le taux de couverture du coût-vérité se calcule annuellement, sur base du budget de la commune, en divisant l’ensemble des recettes prévisionnelles liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Le taux obtenu doit se situer entre 95 % et 110 %. En 2018, 8 communes wallonnes (sur 262) ne respectaient pas le taux de couverture du coût-vérité sur base de leur budget prévisionnel : il était inférieur à 95 % pour 7 d’entre-elles et supérieur à 110 % pour la huitième.

Une structure de tarification, 262 règlements-taxes différents

La tarification de la gestion des déchets ménagers comprend une partie forfaitaire pour financer le service minimum (collecte et traitement d’une certaine quantité de déchets, accès aux recyparcs…) et une partie variable. Celle-ci est proportionnelle soit :

  • au volume de déchets collectés pour les communes ayant recours à des sacs payants/sacs avec vignette (53 % des communes wallonnes et 67 % de la population wallonne en 2018) ;
  • au poids des déchets collectés et/ou des levées[1] supplémentaires pour les communes ayant recours à des duo-bacs/conteneurs (47 % des communes wallonnes et 33 % de la population wallonne en 2018). 

La mise en place d’une structure unique de tarification garantit l’uniformité du niveau de qualité des services disponibles sur l’ensemble de la Wallonie. Cependant, l’établissement du coût de ces services est très variable d’une commune à l’autre.
Afin d’assurer la transparence de la prise en charge des déchets et de l’application du principe du cout-vérité, les communes ont l’obligation de délivrer annuellement aux usagers des informations relatives notamment aux flux de déchets (quantité, service de collecte et de traitement…) et à la gestion budgétaire (répartition des coûts, contributeurs, composition de la taxe/redevance…). 

La collecte sélective des déchets organiques se généralise en Wallonie

La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est un objectif qui devra être atteint prochainement en Wallonie. Elle était prévue initialement pour 2025 dans le cadre du Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R)[2] mais la révision de la directive-cadre déchets q a réduit le délai à la fin de l’année 2023. 
Deux systèmes de collecte sélective des déchets organiques coexistent en Wallonie : 

  • La collecte sélective en porte à porte. En 2018, 163 communes l’organisaient (62 % des communes wallonnes). Ce système est quasiment généralisé dans les provinces de Namur, de Liège et de Luxembourg. Il fait l’objet d’une subvention jusque 2025 q ;
  • La collecte sélective via les points d’apport volontaire enterrés. Un appel à projet visant à financer des conteneurs collectifs a été lancé fin 2017. En 2019, au terme du programme, plus d’1,2 million d’euros de subsides ont été attribués pour l’installation de 234 conteneurs. Ceux-ci couvrent principalement des territoires où la collecte sélective en porte à porte n’était pas encore (ou peu) organisée (provinces de Hainaut et du Brabant wallon).

La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques permettra de réduire encore les quantités d’ordures ménagères brutes (poubelle tout-venant) collectées q. En effet, selon une étude réalisée en Wallonie en 2020(a), les communes organisant une collecte sélective de déchets organiques collectent en moyenne 44 kg/(hab.an) d’ordures ménagères brutes en moins que celles qui n’en organisent pas.   

 


[1] Présentation du duo/bac ou conteneur à la collecte 

[2] PWD-R adopté par le Gouvernement wallon le 22/03/2018 q

Modes de collecte des ordures ménagères brutes* en Wallonie (2018)

b0749014-56fe-4177-9474-05fa1914343d

* Poubelle tout-venant

Ordures ménagères brutes* collectées en Wallonie (2018)

429dd31e-5cab-4226-a383-5e9865aaf579

* Poubelle tout-venant

2d1dc214-873d-4f41-8fe6-298735f34675

Évaluation

Légèrement défavorable
  • Référentiel : décret du 27/06/1996 relatif aux déchets q - respect du taux de couverture du coût-vérité sur base du budget prévisionnel
  • En 2018, 8 communes wallonnes sur 262 ne respectaient pas le taux de couverture du coût-vérité sur base de leur budget prévisionnel.
Évaluation non réalisable

L’obligation d’avoir un taux de couverture du coût-vérité compris entre 95 % et 110 % date de 2012. La tendance étant évaluée sur une période d’au moins 10 ans, elle ne peut pas encore être déterminée.