Découvrez nos indicateurs environnementaux

Tarification de la gestion des déchets ménagers et assimilés

Dernière mise à jour  :  10 juillet 2018

L’application de taxes/redevances sur les déchets ménagers et assimilés a notamment pour objectif de prévenir la génération de ces déchets. En Wallonie, la législation prévoit une répercussion directe des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires.

La majorité des communes respectent le coût-vérité

En vertu du décret du 27/06/1996 q, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlements-taxes communaux. Depuis 2012, le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95 % et 110 %. Il se calcule en divisant l’ensemble des recettes liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Ce calcul se fait d’une part à partir du budget prévisionnel de la commune et d’autre part à partir de ses comptes clôturés[1]. En 2016, 3 communes wallonnes (Écaussinnes, Soignies et Lens) sur 262 ne respectaient pas le taux de couverture du coût-vérité sur base de leur budget prévisionnel, tandis que 24 communes ne le respectaient pas sur base de leurs comptes clôturés.

Une structure de tarification, 262 règlements-taxes différents

La tarification de la gestion des déchets ménagers et assimilés comprend une partie forfaitaire (pour financer le service minimum : collecte et traitement d’une certaine quantité de déchets, accès aux parcs à conteneurs…) et une partie variable proportionnelle au volume des déchets produits (sac payant/sac avec vignette : 54 % des communes wallonnes et 68 % de la population wallonne en 2016), ou au poids des déchets produits (duo-bac/conteneur : 46 % des communes wallonnes et 32 % de la population wallonne en 2016). La mise en place d’une structure unique de tarification garantit un niveau de qualité uniforme en termes de services disponibles sur l’ensemble de la Wallonie. Cependant, l’établissement du coût de ces services est très variable d’une commune à l’autre.

Quels facteurs influencent l’évolution de la production d’ordures ménagères brutes[2] ?

Selon une étude réalisée en Wallonie en 2010(a), le mode de tarification des ordures ménagères brutes (OMB) et la typologie des communes (commune agricole, industrielle, résidentielle, touristique et urbaine) sont les deux facteurs qui influencent le plus la quantité d’OMB produites. Par ailleurs, il ressort de l’étude que la tarification au poids permet de générer moins d’OMB (de 108 à 136 kg/(hab.an)) que la tarification au volume (de 170 à 181 kg/(hab.an)).

Vers une généralisation de la collecte des déchets organiques

En 2016, près de 6 communes wallonnes sur 10 organisaient une collecte sélective des déchets organiques. La répartition de ce service n’était pas uniforme sur l’ensemble du territoire : la  majorité des communes du Hainaut et du Brabant wallon ne l’offraient pas encore. La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est prévue pour 2025 dans le cadre du nouveau Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R)[3]. Cette généralisation permettra de réduire encore les quantités d’OMB et in fine le montant de la facture à charge des bénéficiaires.

 


[1] Les communes bénéficient de subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets q. De 2009 à 2012, l’octroi de ces subventions était conditionné au respect du taux de couverture du coût-vérité calculé sur base des comptes clôturés des communes. Le décret du 23/06/2016 q précise les conditions d’octroi des subventions : (i) à partir de l’exercice comptable de 2017, les subventions sont exclusivement conditionnées au respect du taux de couverture du coût-vérité calculé sur base du budget prévisionnel, (ii) pour les exercices 2013 - 2016, une dérogation au décret du 27/06/1996 permet tout de même l’octroi de subventions aux communes qui ne respecteraient pas le taux de couverture calculé sur base de leur budget prévisionnel, pour autant que le taux de couverture calculé sur base de leurs comptes clôturés soit respecté.

[2] Les ordures ménagères brutes constituent la poubelle tout-venant (y compris les déchets organiques de cuisine si non collectés sélectivement). 

[3] PWD-R : approbation par le Gouvernement wallon le 22/03/2018 q

Modes de collecte des ordures ménagères brutes* et des déchets organiques (2016)

d05e4eeb-5c14-4dc2-bd94-7f461b83be9a

* Poubelle tout-venant

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DSD

Ordures ménagères brutes collectées (2016)

03b96460-0078-474b-a19f-a024fa38c749

* Comprend les “assimilés”, c’est-à-dire les OMB des administrations, des écoles… collectées en même temps que les OMB des ménages par les communes ou les intercommunales

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DSD (base de données FEDEM)

2d1dc214-873d-4f41-8fe6-298735f34675

Évaluation

Légèrement défavorable
  • Référentiel : décret du 27/06/1996 relatif aux déchets q
  • En 2016, 3 communes wallonnes (Écaussinnes, Soignies et Lens) sur 262 ne respectaient pas le taux de couverture du coût-vérité sur base de leur budget prévisionnel, tandis que 24 communes ne le respectaient pas sur base de leurs comptes clôturés.
Évaluation non réalisable

Étant donné que l’obligation d’avoir un taux de couverture du coût-vérité compris entre 95 % et 110 % date de 2012, aucune tendance ne peut être déterminée.