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Sanctions administratives et perception immédiate par le pouvoir régional

Dernière mise à jour  :  20 décembre 2017

Le décret du 05/06/2008 (et ses modifications successives) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions, ainsi qu’aux mesures de réparation en matière d’environnement q , a notamment pour objectif de réprimer plus efficacement les infractions environnementales. Pour ce faire, il a instauré un régime d’amendes administratives, ainsi qu’un régime de perception immédiate (transaction).

Le service du fonctionnaire sanctionnateur régional (SFS)

Les agents constatateurs du Service public de Wallonie (SPW - DGO3)[1] peuvent constater q des infractions dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture, du bien-être animal et du patrimoine naturel et dresser des procès-verbaux (PV). Ces PV sont ensuite transmis au procureur du Roi. Lorsque ce dernier renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé et lorsqu’aucune perception immédiate n’a été proposée au contrevenant (les faits reprochés n’ayant pas causé de dommage à autrui), le SFS est compétent pour poursuivre le contrevenant et le cas échéant imposer une amende administrative.

Des procédures administratives toujours plus nombreuses

En 2016, le SFS a reçu 2 633 PV initiaux[2]. Ces PV initiaux ont donné suite, après enquête, à 2 378 dossiers de poursuite[3]. Parmi ceux-ci, 650 dossiers ont débouché sur une procédure par voie administrative qui a donné lieu à l'imposition d'amendes administratives pour un motant total de 1 640 000 €. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 05/06/2008 et la mise en place des régimes de répression et de constatation, le nombre de dossiers instruits par le SFS a été multiplié par 4, tandis que le montant des amendes a été multiplié par 17. Par rapport à 2015, le montant des amendes administratives a diminué, les services du SFS privilégiant les mesures de réparation ou les amendes avec sursis[4].

Une diversité d’infractions

En 2016, les 2 378 PV instruits par le SFS concernaient principalement des infractions à la législation relative à la pêche (19,6 %), aux déchets (18,7 %) et à l’eau (15,5 %). Depuis 2009, les domaines dans lesquels s’inscrivent les infractions constatées dans les PV instruits par le SFS se sont diversifiés. La part des PV relatifs aux déchets et aux permis d’environnement a ainsi considérablement diminué : en 2009, ils représentaient près de 70 % des PV instruits par le SFS, alors qu’en 2016, ce chiffre était d’environ 30 %. Ceci traduit le fait que beaucoup d’entreprises ont régularisé leurs permis d’environnement. La part des PV relatifs aux infractions en matière de pêche a quant à elle été multipliée par 2,5 (passant de 7,6 % à 19,6 %), celle des infractions relatives à l’eau a plus que doublé (de 6,6 % à 15,5 %), et celle des infractions au Code forestier q a été multipliée par 6 (de 1,8 % à 11,1 %). Cette évolution résulte de poursuites plus systématiques dans le cadre des PV dressés par les agents du Département de la nature et des forêts.

Des transactions en hausse également

En 2016, le régime de perception immédiate par les agents constatateurs a conduit à 703 perceptions immédiates, pour un montant total proposé de 88 000 €, et un montant total payé de 78 000 €.

 


[1] Les communes peuvent aussi désigner des agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs.

[2] PV initial : constatation initiale d’une ou plusieurs infraction(s)  concernant un ou plusieurs auteur(s) présumé(s). Suite à l’enquête, le PV initial peut donner lieu à un ou plusieurs PV subséquent(s).

[3] Un dossier de poursuite peut être abandonné, donner lieu à des mesures de réparations, ou à une amende administrative.

[4] Une mesure de réparation peut être ordonnée, assortie d’une amende avec sursis en cas de non-réalisation.

 

Procédures administratives appliquées en Wallonie suite à la constatation d’infractions environnementales

 * Un PV initial peut contenir une ou plusieurs infraction(s) à des législations différentes, identifier un ou plusieurs auteur(s) présumé(s) et générer plusieurs dossiers à instruire (PV subséquents).

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (SFS)

Procès verbaux instruits par le service du fonctionnaire sanctionnateur régional, par domaine d'activité

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC (SFS)

Application du régime de la perception immédiate en Wallonie

REEW – Source : SPW - DGO3 - DPC

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Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

Évaluation non pertinente

L'évolution du nombre de dossiers instruits par le service du fonctionnaire sanctionnateur régional et du nombre de transactions proposées dans le cadre du régime de la perception immédiate ne permet pas de tirer des conclusions sur le respect de la législation environnementale.