Mesures transversales

Le plan de secteur (PdS) est un outil d’aménagement du territoire à valeur réglementaire. Il détermine les différentes affectations du territoire, en différenciant les zones destinées à l’urbanisation des zones non destinées à l’urbanisation q. Il a notamment pour but de gérer les pressions de l’artificialisation sur l’environnement. L’analyse de l’utilisation des zones définies au PdS permet d’évaluer l’adéquation entre le zonage établi et l’utilisation concrète du territoire.

Les terrains non urbanisés^[1] en zones destinées à accueillir l’habitat aux plans de secteur constituent théoriquement des disponibilités pour une urbanisation future. Cette urbanisation aurait des conséquences environnementales multiples : consommation de sol en tant que ressource non renouvelable, disparition et fragmentation d’habitats (milieux naturels, forestiers, agricoles), perte de superficies agricoles ou sylvicoles productives, perte de puits de carbone… 

Le principal outil permettant de contrôler l’artificialisation du territoire est le plan de secteur (PdS). Depuis leur adoption, les 23 PdS ont fait l’objet de nombreuses révisions. Le principe de compensation permet de garantir un équilibre entre zones non destinées à l’urbanisation (ZNDU) et zones destinées à l’urbanisation (ZDU) (compensation planologique) et/ou de contrebalancer les impacts de la mise en œuvre de nouvelles ZDU (compensation alternative) lors de révisions partielles des PdS.

Les inondations sont des phénomènes naturels dont la fréquence et les effets négatifs (sanitaires, environnementaux, économiques…) peuvent être accentués par les activités humaines et par les changements climatiques. La directive 2007/60/CE q met en place une stratégie globale de gestion de ces risques.

En Wallonie, le permis d’environnement constitue l’autorisation indispensable pour exploiter un établissement susceptible d’avoir des impacts néfastes sur la santé humaine ou sur l’environnement (émissions de polluants atmosphériques, rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, génération de déchets…). Lorsqu’un projet nécessite simultanément un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il fait l’objet d’une demande de permis unique.

Le 21/04/2016, la Wallonie a adopté le Plan air climat énergie 2016 - 2022 (PACE) q. Celui-ci contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Des mesures portent également sur la production et la consommation d’énergie.

La fiscalité a, depuis plusieurs décennies, intégré la panoplie des instruments de politiques environnementales. En impactant les prix, elle permet d’influencer les pressions exercées par certaines activités. En ce sens, elle participe à l’application du principe du “pollueur-payeur” et à l’internalisation de certains coûts externes q.