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Programme wallon de réduction des pesticides

Dernière mise à jour  :  17 décembre 2018

La directive-cadre 2009/128/CE q a pour objectif de parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Celle-ci impose notamment à chaque État membre l'adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national qui doit être réexaminé tous les cinq ans au minimum. En Belgique, ce plan d’action national dit NAPAN[1] comprend un plan d’action fédéral et un plan d’action pour chaque Région. En Wallonie, le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) 2018 - 2022 q a succédé au PWRP 2013 - 2017 q.

Les mesures thématiques du PWRP 2013 - 2017

Le PWRP 2013 - 2017 q a été adopté par le Gouvernement wallon le 19/12/2013. Il comprenait 37 mesures de compétence strictement régionale ayant trait aux thématiques suivantes :

  • la certification des connaissances des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (PPP) ;
  • la sensibilisation des utilisateurs non professionnels aux bonnes pratiques de jardinage q ;
  • l’information du public ;
  • le suivi des intoxications et des expositions ;
  • la protection du milieu aquatique et de l’eau potable ;
  • la protection des zones spécifiques (lieux fréquentés par les groupes vulnérables, bois et forêts, sites Natura 2000) ;
  • la manipulation et le stockage des PPP à usage professionnel ;
  • la lutte intégrée ;
  • l'observatoire des PPP ;
  • le suivi du PWRP et du NAPAN.

Mise en œuvre du PWRP 2013 - 2017

Au terme du programme, c'est-à-dire au 31/12/2017, le degré de mise en œuvre des 37 mesures de compétence strictement régionale du PWRP 2013 - 2017 q était variable. Les objectifs étaient atteints ou proches de l’être pour 62 % des mesures (23/37) et en cours de réalisation pour 30 % de celles-ci (11/37), alors que pour 8 % d’entre elles (3/37), les objectifs n'étaient pas du tout atteints. La sensibilisation des utilisateurs non professionnels lors d'événements (p. ex. le Printemps sans pesticides), de même que la mise à disposition de facilitateurs "pesticides" pour les communes dans le but d'atteindre plus facilement le "zéro phyto", sont deux exemples de mesures pour lesquelles les objectifs ont été atteints ou étaient proches de l'être. A contrario, le partage d'expériences via des manifestations "jardins ouverts", le recueil d'informations sur les incidents relatifs aux PPP et aux biocides, ainsi que la mise en place d'une procédure d'agrément des dispositifs de traitement des effluents phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels sont les trois mesures pour lesquelles les objectifs n'étaient pas du tout atteints au terme du programme. 

Le "zéro phyto" dans les communes

L’interdiction d’utilisation des PPP dans les espaces publics (le "zéro phyto"), l’une des mesures phares du PWRP 2013 - 2017 q, est d’application depuis le 01/06/2014[2]. Les PPP peuvent néanmoins encore être utilisés à titre dérogatoire pendant une période de 5 ans, soit jusqu’au 31/05/2019, sous certaines conditions[3]. En tant que gestionnaires d'espaces publics, les communes wallonnes sont soumises à cette interdiction[4]. Elles ont l’obligation de tenir un registre d’utilisation des PPP et de le transmettre annuellement au Service public de Wallonie. Sur base de ces données[5], en 2016, 39 % des communes wallonnes étaient en "zéro phyto", alors qu’elles étaient 25 % en 2015 et 14 % en 2014.

De nouvelles mesures dans le PWRP 2018 - 2022

Le 29/03/2018, le Gouvernement wallon a adopté le PWRP 2018 - 2022 q. Ce nouveau programme maintient certaines mesures du PWRP 2013 - 2017 q et en ajoute d'autres. Il comprend 37 mesures de compétence strictement régionale. Parmi les mesures phares, se trouvent :

  • la promotion du conseil dans les points de vente de PPP pour le grand public avant la délivrance du produit ;
  • la mise en place d'une végétation permanente et distincte de la culture avoisinante sur une largeur de 6 mètres le long des eaux de surface ;
  • le développement des systèmes d'avertissement pour les agriculteurs[6] via la création d'un portail web unique rassemblant tous les avertissements de base disponibles et l'inscription gratuite et obligatoire de tous les agriculteurs ;
  • le développement d'un système de suivi de l'usage des PPP basé sur les utilisations réelles chez les utilisateurs professionnels.

 


[1] Nationaal actie plan d’action national. Voir le NAPAN 2013 - 2017 q et le NAPAN 2018 - 2022 q

[2] Voir le décret du 10/07/2013 q et l'AGW du 11/07/2013 q

[3] Balisage préalable des zones traitées, élaboration d’un plan de réduction de l’application des PPP, respect des principes de la lutte intégrée...

[4] Dans le cadre de leurs démarches vers le "zéro phyto", les communes peuvent bénéficier d'un accompagnement via des facilitateurs "pesticides". Pour en savoir plus, consulter le site d'Adalia q

[5] Lorsqu'une commune atteint le "zéro phyto" en cours d'année, elle est considérée comme n'étant pas en "zéro phyto" pour l'année en question.

[6] Pour une culture donnée et un organisme nuisible donné, avis diffusé aux agriculteurs concernant l’opportunité de réaliser ou non un traitement phytosanitaire

Degré de mise en œuvre de 22 des 37 mesures de compétence strictement régionale du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) 2013 - 2017 (au 31/12/2017)*

MESURES
THÉMATIQUES
MESURES

N° DANS LE
PWRP 2013 - 2017

DEGRÉ DE MISE EN ŒUVRE
Certification des connaissances des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (PPP) Instaurer un système de formation initiale donnant accès à la phytolicence WAL 1.2  
Instaurer un système de formation continue permettant le renouvellement de la phytolicence WAL 1.3  
Instaurer un système d’évaluation des formateurs et des formations WAL 1.4  
Sensibilisation des utilisateurs non professionnels Éditer un guide de bonnes pratiques au jardin WAL 2.1  
Éditer un dépliant reprenant les moyens de lutte alternatifs WAL 2.2  
Recueillir et faire partager l'expérience acquise par des jardins amateurs via des manifestations "jardins ouverts" WAL 2.5  
Diffuser des messages de sensibilisation relatifs à l’élimination des restes et des emballages de PPP WAL 2.6  
Information du public Créer un centre d’information officiel, neutre et objectif WAL 3.1  
Suivi des intoxications et des expositions Développer les connaissances relatives à l’exposition de groupes à risques  WAL 4.1  
Développer le recueil d’informations sur les incidents relatifs aux PPP et biocides  WAL 4.2  
Protection du milieu aquatique et de l’eau potable vis-à-vis des PPP Mettre en place des zones tampons minimales en dehors des zones de cultures et de prairies WAL 5.1  
Mettre en place des zones tampons en zones de cultures et de prairies WAL 5.2  
Gérer les espaces publics en "zéro phyto" d’ici le 01/06/2019, avec période transitoire de 5 ans maximum WAL 5.4  
Mettre en place un facilitateur "pesticides" pour les communes WAL 5.5  
Protéger les captages d’eau potable contre la contamination par des PPP WAL 5.6  
Protection des zones spécifiques Imposer des mesures particulières dans les lieux fréquentés par les groupes vulnérables (femmes enceintes et allaitantes, enfants...) WAL 6.1  
Manipulation et stockage des PPP à usage professionnel Établir un système d’agrément pour les dispositifs de traitement des effluents de PPP WAL 7.2  
Encadrer les utilisateurs professionnels pour la mise aux normes de leur entreprise/exploitation en matière de traitement des effluents de PPP WAL 7.3  
Sensibiliser et encadrer les utilisateurs professionnels en matière de manipulation et de stockage des PPP WAL 7.4  
Lutte intégrée Instaurer un système de contrôle pour vérifier la mise en œuvre des principes de la lutte intégrée par tous les agriculteurs WAL 8.1  
Créer des cahiers des charges spécifiques à différents secteurs WAL 8.2  
Observatoire des PPP Développer des indicateurs en matière d’utilisation des substances actives et d’efficacité/efficience des mesures du PWRP WAL 9.2  

 

  Objectif atteint ou proche de la réalisation
  Objectif en cours de réalisation
  Objectif pas du tout atteint

 

* Voir les données sources pour un bilan complet des 37 mesures

 

REEW – Sources : SPW - DGO3 - DEE & DD ; CORDER ASBL - coordination PWRP

Gestion des espaces publics en zéro phyto par les communes wallonnes*

* Lorsqu'une commune atteint le "zéro phyto" en cours d'année, elle est considérée comme n'étant pas en "zéro phyto" pour l'année en question.

** Registre des produits phytopharmacutiques non transmis au Service public de Wallonie 


REEW – Sources : SPW - DGO3 - DEE & DD ; CORDER ASBL - coordination PWRP ; Adalia

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Évaluation

Défavorable
  • Référentiel : PWRP 2013 - 2017 q
  • Au 31/12/2017, c'est-à-dire au terme du programme, les objectifs étaient atteints ou proches de l'être pour 23 des 37 mesures de compétence strictement régionale du PWRP 2013 - 2017 (62 %). Les objectifs étaient en cours de réalisation ou n'étaient pas du tout atteints pour 14 mesures (38 %). 
Évaluation non pertinente