Accords de branche (énergie)

Un système volontaire aux engagements réciproques

Depuis 2014, 14 fédérations participent aux accords de branche dits de seconde génération. Ils font suite à une première génération d’accords, initiés en 2003 et ayant pris fin en 2012. Le système repose sur l’engagement des fédérations et des entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions spécifiques de CO₂^[1] à l’horizon 2020. Les industriels peuvent choisir les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis à leur niveau^[2] pour permettre à leur fédération d’atteindre le sien. En contrepartie, les autorités publiques régionales s’engagent à ne pas imposer aux entreprises signataires, par voie réglementaire, d’autres exigences dans les matières concernées par l’accord et à défendre à l’échelle nationale et européenne les accords volontaires et leur exonération de toute nouvelle taxe ou redevance. Par ailleurs, plusieurs avantages financiers sont accordés aux entreprises participantes, principalement sur le prix final de l’électricité.

Les objectifs à l’horizon 2020 déjà presque atteints en 2016

En 2016, 208 entités^[3] représentant environ 80 % de la consommation d’énergie de l’industrie wallonne étaient engagées dans le système des accords de branche^(b). La plupart des résultats se rapportant à l’année 2016 répondaient déjà ou s’approchaient des objectifs fixés à l’horizon 2020. Ainsi, 9 fédérations atteignaient déjà leurs deux objectifs (amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction des émissions de CO₂) à l’horizon 2020, 2 fédérations en atteignaient un et 3 fédérations n’en atteignaient aucun. Au niveau wallon, les objectifs consolidés étaient pratiquement atteints, que ce soit au niveau de l’indice d’amélioration^[4] de l'efficacité énergétique (+ 11,3 % en 2016, objectif de + 11,4 % pour 2020) ou de l’indice d’amélioration de la réduction des émissions de CO₂ (+ 15,8 % en 2016, objectif de + 16,1 % pour 2020).

Obligations d’études, notamment sur les énergies renouvelables

La mise en place de la deuxième génération d’accords de branche a également permis d’intégrer de nouvelles obligations d’études^[5] :

• réalisation d’une "roadmap" par chaque fédération à l’horizon 2050^[6] ; 
• identification et évaluation par les entités de l’importance des sources d’émissions de CO₂ à une échelle plus globale que celle du périmètre du site (frets, intrants, mobilité du personnel…) ;  
• réalisation par les entités de trois études de préfaisabilité et d’une analyse de faisabilité concernant l’implémentation d’une filière d’exploitation de sources d’énergie renouvelables au sein des sites industriels.
   

[1] Émissions de CO₂ par unité produite (1 tonne, 1 m³…)

[2] Les objectifs sont définis sur base d’audits listant les pistes d’améliorations. Les pistes prises en compte pour définir les objectifs sont celles dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans, pour lesquelles la technologie est disponible et dont la faisabilité est certaine (p. ex. pas de demande de permis nécessaire)^(a).

[3] Les objectifs sont définis au niveau d’une entité. Généralement cette notion correspond à celle d’entreprise, sauf dans certains cas, p. ex. si les objectifs se limitent à un seul site d’exploitation. 

[4] Les indices comparent la situation réelle à une situation théorique qui serait atteinte si les performances des équipements étaient restées identiques à celles d'une année prise comme référence (2005). Un indice positif signifie une amélioration. 

[5] L’obligation ne porte que sur la réalisation de ces études. Les prises de mesures qui en découlent, constatées pour certaines entités, se font sur base volontaire.

[6] Identification des menaces et opportunités de leurs métiers et de leurs marchés sur une longue période, notamment dans un contexte de baisse des émissions de gaz à effet de serre.