Certification des forêts

Inciter à plus de durabilité

En adhérant volontairement à un système de certification, les propriétaires forestiers publics et privés garantissent aux consommateurs que le produit qu'ils achètent est issu d'une exploitation gérée durablement. Chaque système de certification établit des critères qui lui sont propres mais s'appuie sur des principes communs notamment énoncés dans les "Lignes directrices opérationnelles, critères et indicateurs paneuropéens pour la gestion durable des forêts" adoptés lors de la Troisième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe^(a).

Sur cette base, PEFC international q définit des critères internationaux qui sont ensuite adaptés à chaque région du monde, dont la Wallonie, pour élaborer les Standards de gestion forestière durable^(b). Chaque organisme porteur de la certification^[2] traduit les standards en un Plan de progrès^(c) qui fixe les objectifs de gestion à l'échelle de la Région, et en une charte^(d) que les signataires s'engagent individuellement à respecter dans une démarche d'amélioration continue^[3].

Plus de la moitié de la forêt wallonne certifiée

Au 01/11/2021, les forêts certifiées PEFC couvraient 305 529 ha, soit 54 % de la superficie forestière wallonne totale^(e). Les forêts publiques, qui représentent près de la moitié de la forêt wallonne, étaient presque toutes certifiées PEFC (environ 99 % de leur surface^[4]) tandis qu'une petite minorité des surfaces de forêts privées l'étaient (11 %). De ce fait, 89 % (soit 273 100 ha) des superficies forestières certifiées PEFC étaient sous propriété publique, 63 % appartenant aux communes et 22 % à la Région. Les 5 % restants étaient répartis entre divers propriétaires publics tels que les Provinces, les CPAS ou les fabriques d'églises.
 

Après avoir été progressivement et quasi totalement certifiées entre 2003 et 2009^[5], les surfaces de propriété publique ont globalement conservé la certification PEFC entre 2009 et 2021. Seules les années 2019 et 2020 ont enregistré une baisse des superficies certifiées notamment expliquée par des défaillances dans le maintien de l'équilibre "forêt-gibier" q ayant entraîné la suspension de la certification de plusieurs propriétaires. Une partie d'entre eux ont retrouvé leur certification sur base d'un plan de remédiation. En 2021, plus de 12 000 ha de forêts publiques ont été certifiés, ce qui a permis d'atteindre la superficie globale maximale à la fin de cette même année.

En ce qui concerne les forêts privées, les superficies forestières certifiées sont passées de 10 800 ha en 2003 à 32 400 ha en 2021, une superficie de forêt certifiée proche de l'étendue maximale atteinte en 2013. La baisse observée en 2014 s’explique par le fait qu’un certain nombre de propriétaires forestiers privés n'ont pas renouvelé directement leur engagement lors du passage à la Charte 2013 - 2018.
 

Le suivi des forêts certifiées

Afin de garantir le maintien des standards de certification, chacun des organismes porteurs de la certification^[2] contrôle tous les ans un échantillon de propriétés forestières certifiées. Un auditeur externe^[6] assiste à certaines visites pour s'assurer de la bonne conduite de ces contrôles. Lorsqu'une non-conformité est constatée, les propriétaires sont rappelés à leur engagement et doivent fournir un plan d'actions correctives dans les semaines suivantes. En cas de non-conformité qui entraverait fondamentalement la gestion recommandée par PEFC, les propriétaires s'exposent à une suspension ou au retrait de la certification s'ils n'apportent pas de preuves de la mise en œuvre des actions correctives dans un délai fixé par l'auditeur (généralement endéans 6 mois).

En forêt publique, une non-conformité pour l'absence de plans d’aménagement forestier q a été relevée dès 2016. En conséquence, la certification PEFC a été suspendue le 01/05/2020 pour toutes les propriétés publiques en défaut de plan d’aménagement. Le Département de la nature et des forêts (DNF) a alors élaboré une stratégie de remédiation modifiant le Code forestier en insérant une date (31/12/2023) à laquelle toutes les forêts publiques doivent avoir fait adopter leur plan d'aménagement^[7]. Parallèlement à cela, l’élaboration de plans de gestion transitoires pour les propriétés en défaut a permis de récupérer l’intégralité des certificats des forêts publiques fin 2020. Ce processus a nécessité une mobilisation importante de personnel (SPW ARNE). Toutefois, l'adoption de plans d'aménagement pour la totalité des forêts publiques à l'horizon 2023 représente un défi important étant donné qu'en septembre 2021, 55 % de la surface forestière publique concernée n'en possédait pas un valide q.

En ce qui concerne les forêts privées, depuis l'attribution de la certification à la Société royale forestière de Belgique (SRFB) en août 2003, les rapports d’audits ont seulement pointé des non-conformités mineures qui ne mettaient pas en péril le maintien de la certification PEFC mais limitaient l’efficacité des mesures de gestion. En 2021, l'audit externe réalisé sur un échantillon des 440 propriétaires privés n'a révélé aucune non-conformité aux exigences PEFC.

[1] Fin 2021, la certification FSC restait marginale en Wallonie et ne concernait qu'environ 0,03 % des surfaces de forêts certifiées. La totalité de ces surfaces appartenaient à un groupe privé international bénéficiant d'une certification FSC sur l'entièreté des forêts dont il a la gestion. Cette fiche d'indicateurs se concentre sur la certification PEFC.

[2] Il s'agit du Département de la nature et des forêts (SPW ARNE - DNF) pour les propriétaires publics et de la Société royale forestière de Belgique (SRFB) pour les propriétaires privés.

[3] Au 01/04/2022, les standards de gestion forestière durable étaient en cours de révision. Après concertation avec les parties prenantes (Administration, universités, propriétaires, entreprises de la filière et associations), une enquête publique s'est clôturée le 15/02/2022 (pour plus d'informations, voir le site internet PEFC Belgique q). Les nouveaux standards devront être approuvés par PEFC et couvriront une période de 5 ans à partir de leur mise en vigueur attendue pour septembre 2022. À partir de cette date, chaque organisme porteur de la certification aura un an pour traduire les standards dans un nouveau Plan de progrès PEFC et dans une nouvelle version de la charte de gestion durable des forêts. La période de validité des documents actuels a dû être prolongée au-delà de 2018.

[4] Fin 2021, seuls quelques milliers d'hectares de forêts publiques n'étaient pas certifiés PEFC, en grande majorité sous propriété de communes.

[5] 97 % de la superficie forestière publique était certifiée PEFC en 2009.

[6] L'auditeur externe agréé par BELAC en charge de ces contrôles est Ecocert.

[7] Décret du 16/04/2020 modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier q