Recettes fiscales liées à la gestion des déchets

Dernière mise à jour  :  12 janvier 2018

La taxation fait partie des outils fréquemment utilisés par les pouvoirs publics dans le domaine de la prévention de la génération des déchets. Par la mise en application du décret fiscal du 22/03/2007 q, la Wallonie s’est orientée vers un système de taxation des déchets hiérarchisé basé sur le principe suivant : plus l’opérateur valorise le déchet, moins il est soumis à la taxation

Une politique de gestion hiérarchisée des déchets

Le décret fiscal du 22/03/2007 q vise à prévenir la production de déchets et à favoriser la valorisation de ceux-ci à travers l’établissement de huit régimes de taxation :

  • taxe sur la mise en centre d'enfouissement technique (CET) des déchets ;
  • taxe sur l'incinération des déchets ;
  • taxe sur la co-incinération de déchets dangereux ;
  • taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets ;
  • taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise ;
  • taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers ;
  • taxe sur la détention illégale de déchets ;
  • taxe sur l'abandon de déchets.

Avec ce système de taxation, la Wallonie cherche clairement à promouvoir une gestion des déchets hiérarchisée :

  • gestion non taxée : la prévention et le recyclage ;
  • gestion peu taxée : l’incinération et la co-incinération ;
  • gestion fortement taxée : la mise en CET.

Six régimes de taxation effectifs

Sur les huit régimes de taxation en vigueur en Wallonie sur la période 2008 - 2015, six ont donné lieu au payement d’une taxe. Aucun montant n’a été perçu par le Service public de Wallonie (DGO3) dans le cadre de la taxe sur l’abandon de déchets (régime difficilement applicable tel que prescrit par le décret) et de la taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise q (aucune personne physique ou morale soumise à une obligation de reprise n’a été identifiée comme redevable de la taxe).

Opérateurs de plus en plus conscients

En 2015, le montant total perçu en matière de taxation des déchets en Wallonie s’élevait à 25,6 M€. Près de 60 % de ce montant était issu de la mise en CET. L’analyse à l’échelle des modes de gestion met en évidence un transfert de la taxation de la mise en CET vers l’incinération. L’objectif poursuivi par le législateur à travers ce décret semble donc avoir été intégré par les opérateurs : recherche de modes de gestion peu (incinération) ou non taxés (recyclage) et recours en dernier ressort à la mise en CET q.

Les enjeux à venir

Dans le cadre du prochain Plan wallon des déchets-ressources[1], la Wallonie souhaite renforcer sa politique fiscale. Le plan prévoit notamment :

  • d’étudier la faisabilité d’instaurer une taxe sur la co-incinération de déchets non dangereux ;
  • d’enviger la taxation sur les terres de remblais ;
  • d’évaluer la pertinence de maintenir les taux réduits appliqués au traitement de certains déchets compte tenu des derniers développements technologiques ;
  • d’orienter la politique fiscale wallonne en matière de déchets vers une pénalisation des produits identifiés comme moins durables (courte durée de vie, générateur de pollution, peu valorisable et impactant la propreté publique).

 


[1] PWD-R : prise d’acte du Gouvernement wallon du 16/06/2016 q

 

Montant total perçu en matière de taxation des déchets en Wallonie, par régime de taxation*

 

 

* Aucun montant perçu sur la période 2008 - 2015 pour la taxe sur l'abandon de déchets et la taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise

** Les opérateurs qui supportent une charge économique équivalente au paiement de la taxe dans le cadre de prestations d’intérêt général de co-incinération (mécanisme de charte) sont exonérés de la taxe.

 

REEW – Source : SPW - DGO3 - DSD 

d5a966a2-364d-457b-b92d-6d08de8be8c9

Évaluation

Évaluation non réalisable

Pas de référentiel

En amélioration

Entre le 01/01/2008 (date d’entrée en vigueur du décret du 22/03/2007) q et le 31/12/2015, un transfert de la taxation de la mise en CET vers l’incinération a été observé.