Transferts transfrontières de déchets

Les transferts transfrontières strictement contrôlés

La réglementation internationale en matière de transferts transfrontières de déchets s’appuie notamment sur la Convention de Bâle^[1] q et la décision C(92)/39/Final de l’OCDE q et est mise en application par le règlement (CE) n°1013/2006 q. Celui-ci distingue notamment :

• les flux de déchets dont les transferts extracommunautaires sont interdits ;

• les flux de déchets dont les transferts transfrontières sont soumis à notification et consentement préalables des autorités concernées (autorités d’import, d’export et de transit) ;

• les autres flux de déchets dont les transferts transfrontières sont uniquement soumis à une procédure d’information (bordereau de suivi).

L’objectif principal de la procédure de notification et de consentement préalables est de fournir aux autorités concernées par le transfert des informations précises afin qu’elles puissent juger de l’adéquation de la filière de traitement compte tenu notamment des capacités techniques de l’installation de destination. La procédure s’applique notamment :

• aux déchets en mélange ;

• aux déchets contaminés ;

• aux déchets dangereux ;

• aux déchets classés sur la "liste orange" (annexe IV du règlement (CE) 1013/2006) ;

• à tous les déchets destinés à subir un traitement d’élimination.

Des transferts entre pays voisins essentiellement

En 2018, la Wallonie a exporté 230 kt de déchets soumis à notification et consentement écrits préalables. Les déchets repris au chapitre 19^[2] du Catalogue wallon des déchets (CWD) q constituaient à eux seuls 62 % des déchets wallons exportés. Ce gisement de déchets était constitué majoritairement (i) de déchets provenant du traitement mécanique des déchets^[3] ne contenant pas de substances dangereuses (48 %), (ii) de boues provenant du traitement des eaux usées urbaines (21 %) et (iii) de déchets combustibles provenant du traitement mécanique des déchets (17 %).

En termes de traitement, la part des déchets wallons exportés pour être incinérés a fortement diminué sur la période 2000 - 2018 (passant de 40 à 12 %), contrairement à la part des déchets destinés à être valorisés énergétiquement (passant de 5 à 33 %). Le pic de déchets exportés en 2012 pour être mis en centre d’enfouissement technique (18 % du gisement exporté) s'explique par le chantier de construction de l’écluse de Lanaye située sur la frontière entre la Wallonie et les Pays-Bas. Quant à la part des déchets wallons exportés pour être recyclés (valorisation matières métalliques et non métalliques), elle a varié sur la période 2000 - 2018 selon les opportunités du marché (prix de revente des déchets, coût de traitement à l’étranger, volumes suffisants de flux homogènes de matières à valoriser...).

En 2018, la Wallonie a importé 375 kt de déchets soumis à notification et consentement écrits préalables. Près des ⅔ des déchets importés appartenaient aux chapitres 19^[2], 10^[4], 7^[5] du CWD. La majorité de ceux-ci étaient destinés à être valorisés, avec une valorisation moyenne estimée à 96 % sur la période 2000 - 2018.

En termes de destinations, les exportations de déchets se font majoritairement vers la France, l’Allemagne et les Pays-Bas (respectivement 54 %, 28 % et 14 % en 2018). Ce sont également les pays d’origine les plus fréquents pour les importations de déchets en Wallonie (avec en 2018 : 36 % pour la France, 29 % pour les Pays-Bas et 18 % pour l’Allemagne).

Vers une politique wallonne de transferts de déchets plus dynamique

Selon les principes de proximité et d’autosuffisance définis dans le cadre de la directive 2008/98/CE q, les États membres de l’Union européenne doivent devenir de plus en plus autonomes dans la gestion de leurs déchets, en tenant compte de leur spécificité géographique et/ou de leurs besoins en installations spécialisées. Malgré l’importance de ces principes, la Wallonie doit encore recourir au transfert d’une partie de ses déchets hors de Belgique : capacités de traitement insuffisantes ou inexistantes en Belgique, réduction des distances pour acheminer certains déchets et, dans une moindre mesure, coût de traitement plus attractif à l’étranger. Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a prévu notamment dans le cadre du Plan wallon des déchets - ressources (PWD-R)^[6] :

• de recenser les besoins et les possibilités de développement des filières wallonnes les plus performantes ;

• de s’assurer que la fiscalité (benchmark) des pays/régions avoisinantes ne pénalise pas les filières wallonnes ;

• de mener une politique dynamique envers les flux les plus exportés ;

• de développer un service optimal de traitement des dossiers de transferts.

[1] Le texte de la convention de Bâle repris sur le site internet officiel en date du 29/05/2020 est une version non encore mise à jour. q 

[2] Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel

[3] Déchets issus d'opérations de tri, broyage, compactage, granulation...

[4] Déchets provenant de procédés thermiques

[5] Déchets provenant de procédés de la chimie organique

[6] PWD-R adopté par le Gouvernement wallon le 22/03/2018 q